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Fin du contrat

En pratique, la plupart des fournisseurs prévoient la reconduction ou la prolongation tacite du contrat. La reconduction ou la prolongation doit se faire aux mêmes conditions. Seule la durée du contrat est dans ce cas modifiée.

Le fournisseur doit vous en informer par écrit ou sur un support durable. La date limite jusqu’à laquelle vous pouvez vous opposer à la prolongation doit être prévue et ne peut pas être trop éloignée de la date à laquelle le contrat sera prolongé tacitement. Les modalités à suivre pour s'opposer à la prolongation doivent être précisées également. Le fournisseur doit vous rappeler la possibilité que vous avez de de mettre fin à tout moment au contrat, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis d’1 mois maximum.

Si le fournisseur propose de nouvelles conditions qui diffèrent du contrat en cours (par exemple un prix plus élevé), il ne s'agit plus d'une reconduction ou d'une prolongation de contrat mais d'un renouvellement. Vous êtes alors face à une proposition de nouveau contrat, qui doit vous être faite au moins 2 mois avant la date de fin du contrat précédent.

Vous avez alors la possibilité :

-          de confirmer votre accord expressément sur la nouvelle proposition de contrat, par lettre ou sur un autre support durable ou

-          de changer de fournisseur ou

-          ne pas réagir avant la date de fin du contrat en cours. Dans ce cas, le fournisseur devra s’engager à vous fournir le produit équivalent à durée déterminée le moins cher qu’il offre en vente à ce moment. Les critères utilisés pour déterminer si un produit est ou non équivalent au contrat actuel sont le fait pour le contrat d’être « online exclusivement ou non, énergie verte ou grise, prix fixe ou variable, services compris dans le contrat et durée du contrat ».

Le fournisseur est tenu d’en informer le consommateur par lettre ou sur un autre support durable. Une mention sur la facture peut donc suffire. La confirmation du consommateur n’est pas exigée et le nouveau contrat s’appliquera à la fin du contrat en cours.

 

Il est donc interdit de prévoir que le contrat sera reconduit automatiquement à des conditions moins favorables !

 

 

Vous avez le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue de gaz et/ou d'électricité, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, en respectant un délai de préavis d'1 mois.

Aucun dédommagement ni indemnité de rupture ne peut vous être demandé lorsque vous mettez un terme à votre contrat.

Attention 

Soyez prévoyants ! Si vous résiliez votre contrat sans en choisir un nouveau, vous n’aurez plus de fournisseur après le délai d’1 mois.

Plusieurs situations sont possibles :

  • Soit vous résiliez pour conclure un nouveau contrat : voyez la fiche « changer de fournisseur » ;
  • Soit vous n’avez plus besoin de contrat : dans ce cas, vous devez juste prévenir votre fournisseur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat (de préférence par courrier ou mail).
  • Soit vous déménagez : dans ce cas, prévenez le fournisseur de votre volonté de résilier votre contrat (de préférence par courrier ou mail). La résiliation sera effective à la date de votre déménagement : voyez la fiche « déménagement ».

Si le fournisseur souhaite mettre fin à un contrat à durée déterminée, il doit attendre son terme. Si une reconduction tacite est prévue par le contrat, il doit s'y opposer. Il ne peut donc pas résilier le contrat en cours!

Si le fournisseur désire résilier un contrat à durée indéterminée, il est tenu de respecter un délai de préavis de minimum 2 mois.

Attention !

Si vous ne concluez pas de contrat avec un nouveau fournisseur de votre choix, au moment où le contrat à durée déterminée arrive à échéance ou à la fin du préavis de 2 mois en cas de durée indéterminée, vous n'aurez plus de fournisseur. Vous risquez donc d'être coupé!

Toutefois, si votre fournisseur met fin à votre contrat pendant la période hivernale du 1er novembre au 15 mars et que vous n'avez pas signé de nouveau contrat, votre GRD est tenu de vous alimenter temporairement ("fournisseur X").
Dans ce cas, votre GRD vous envoie un courrier 15 jours avant la fin de la période hivernale pour vous inviter à conclure un nouveau contrat de fourniture dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de cette période. En cas d'absence de réaction de votre part, vous risquez la coupure.

 

 

Si vous êtes déclaré en défaut de paiement, que vous n'êtes pas présent ou que vous refusez d'ouvrir lors du passage du GRD pour placer un compteur à budget, votre fournisseur peut demander au GRD de procéder à la coupure de votre alimentation en électricité ou en gaz. La coupure peut avoir lieu en hiver. Dans ce cas, votre contrat de fourniture est rompu automatiquement.

 

Voir aussi !

La fiche "Le placement du compteur à budget"

Si vous êtes client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre contrat de fourniture prend automatiquement fin. Vous êtes alors fourni par votre GRD. Si vous souhaitez retourner chez un fournisseur commercial, vous devez signer un nouveau contrat mais risquez de perdre les avantages liés au statut de client protégé.

 

Voir aussi !

La fiche "Et si je suis client protégé?"