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Mon contrat

Vous avez trouvé le fournisseur et le contrat les plus intéressants ? Contactez le fournisseur par téléphone, courrier, courriel, site Internet, etc. Il est obligé de répondre dans les 10 jours ouvrables à toute demande de fourniture et de vous remettre une proposition de contrat. Lisez attentivement ce document.

Pour conclure votre contrat, ayez près de vous ces informations :

  • Vos codes EAN ;
  • Votre relevé d’index : il s’agit des chiffres qui figurent sur les compteurs de gaz et d’électricité. Les chiffres après la virgule ne doivent pas être relevés ;
  • Quel(s) type(s) de compteur avez-vous pour l’électricité ?
  • Si possible : l’estimation de votre consommation moyenne annuelle.

Lors de la conclusion du contrat, le fournisseur doit vous communiquer de manière expresse, claire et visible :

  • Le prix de votre énergie ;
  • L’énergie qui fait l’objet du contrat (électricité et/ou gaz) ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un contrat à prix variable, la formule utilisée ainsi que la valeur des paramètres du trimestre pendant lequel le contrat est conclu ;
  • La fréquence des factures d’acompte ;
  • Si possible, le montant des acomptes.

Votre contrat de fourniture doit également contenir une série d’informations. Celles-ci doivent également vous être communiquées avant la conclusion du contrat.

  • la raison sociale et le siège social du fournisseur;
  • l’identité et l’adresse du gestionnaire de réseau auquel le client final est raccordé;
  • le numéro EAN identifiant le point d’accès concerné;
  • les services fournis ainsi que, le cas échéant, les niveaux de qualité des services offerts et le délai nécessaire au raccordement initial;
  • la date d’entrée en vigueur du contrat;
  • la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de dénonciation du contrat;
  • l'énergie faisant l’objet du contrat ;
  • les prix unitaires, à la date d’entrée en vigueur du contrat, du ou des produits composant la fourniture et faisant l’objet de la facture ;
  • l’éventuelle formule d’indexation du prix du kWh qui sera applicable pendant la durée du contrat et la valeur des paramètres d’indexation lors de son entrée en vigueur;
  • les moyens par lesquels les informations actualisées sur les paramètres d’indexation, les tarifs applicables et les redevances, cotisations et surcharges peuvent être obtenues;
  • les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans les cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;
  • les modalités de paiement des factures;
  • les dispositions applicables en cas de défaut de paiement;
  • la procédure de règlement des litiges;
  • la procédure d’information à respecter en cas de déménagement, le numéro de téléphone, l’adresse postale et électronique permettant de joindre le service du fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements.

Les conditions générales et/ou particulières des fournisseurs doivent être facilement accessibles sur leur site web.

Exemple : les fournisseurs violent leur devoir d’information si leurs conditions générales sont dactylographiées en caractères minuscules et pratiquement illisibles.

Les conditions générales doivent également être équilibrées. Cela implique notamment que le fournisseur doit vous garantir des délais de paiement, de résiliation et de plainte suffisamment longs ou encore des possibilités de paiement suffisamment flexibles.

Les conditions générales doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Le caractère des polices utilisées ne doit pas être trop petit, les phrases ne doivent pas être trop longue et le vocabulaire doit être adapté. Si un juge estime que les conditions générales sont illisibles, le juge peut décider de ne pas les appliquer.

Le consommateur doit avoir accepté les conditions générales. Si le juge estime qu'il n'a pas pu valablement en prendre connaissance ou que le consommateur n'a pas marqué son accord, les conditions générales lui sont inopposables. Cela signfie que le fournisseur ne peut pas invoquer les clauses qui y figurent à l'encontre de son client.

 

Dans ses conditions générales et/ou particulières, le fournisseur s’engage à respecter une série d’obligations, dont notamment:

  • Ne pas limiter excessivement sa responsabilité pour son propre engagement vis-à-vis du consommateur;
  • Ne pas prévoir de clause qui justifie la rupture immédiate du contrat sur la seule base de la présomption d’insolvabilité du client ;
  • Ne pas prévoir la possibilité de modifier de manière unilatérale des conditions du contrat en dévafeur du client ou de modifier les prix d’énergie sur la base d’éléments qui dépendent uniquement de la volonté du fournisseur ;
  • Prévoir la possibilité pour le client de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en cas de modification unilatérale des conditions générales/particulières ou de modification du prix de l’énergie alors que ces modifications n’étaient pas initialement prévues dans le contrat et si elles sont défavorables au client ; 
  • Ne pas prévoir de coût supplémentaire à charge du client si celui-ci refuse un paiement par domiciliation ;
  • Prévoir un délai de contestation/plainte pour le consommateur en cas de facturation erronée de minimum 12 mois à dater de la date de réception de la facture ;
  • Prévoir la possibilité de demander la modification du montant des factures d’acompte. Une décision motivée doit être communiquée dans un délai raisonnable ;
  • Etc.    

 

Bon à savoir !

Le fait que le consommateur ait accepté les conditions générales au départ ne rend pas légales les clauses des conditions générales qui ne le sont pas. Il existe encore des irrégularités ou des clauses abusives dans les conditions générales. N’hésitez pas à nous contacter !  

 

 

 

Le fournisseur doit toujours proposer un contrat à un consommateur qui en fait la demande, sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent. Par exemple, si le consommateur n’est pas raccordé au gaz ou si le raccordement électrique n’est pas conforme, le fournisseur n’est pas tenu de maintenir son offre de contrat.

Légalement, le fournisseur ne peut pas refuser un consommateur en se basant sur un risque d’insolvabilité ou sur une dette contractée auprès d’un précédent fournisseur. S’il a des doutes sur la solvabilité du consommateur, il pourra, dans certains cas, lui demander de constituer une garantie bancaire.

Malgré l’interdiction, de nombreux fournisseurs se réservent illégalement la possibilité de refuser de conclure avec certains clients. Pour ce faire, ils prévoient que le contrat sera conclu sous une ou plusieurs conditions suspensives, c’est-à-dire que le contrat n’existera véritablement que lorsque ces conditions se réaliseront. Certaines conditions suspensives sont autorisées par la loi et sont logiques, comme la transmission de l’ensemble des données nécessaires au changement de fournisseur. D’autres sont abusives, comme lorsque le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou non le contrat après « certaines vérifications », sans les avoir listées. C’est illégal car le fournisseur se réserve le droit de refuser un consommateur pour d’autres motifs laissés à sa propre appréciation. Si l’engagement du consommateur est irrévocable lorsqu’il signe le contrat, celui du fournisseur ne peut pas être soumis à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.

Bon à savoir !

Sauf si le consommateur le lui a dit, le nouveau fournisseur n’a pas les moyens de savoir si le consommateur a contracté des dettes auprès d’anciens fournisseurs. Il ne peut pas échanger des informations de ce type. Toute liste de « mauvais payeurs » est totalement interdite.

Si vous présentez des « risques exceptionnels », le fournisseur peut vous demander la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie légalement. En pratique, si le fournisseur estime avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité, il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat.

 

La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes :

  • Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau de distribution en tant que client protégé regional mais venez de perdre ce statut et devez donc choisir un fournisseur commercial;
  • Vous avez un compteur à budget ;
  • Vous avez une dette chez un autre fournisseur et n'en avez pas informé votre nouveau fournisseur (votre nouveau fournisseur n’est pas légalement en mesure d’avoir connaissance de vos dettes chez vos précédents fournisseurs) ;
  • Vous êtes en cours de contrat chez ce fournisseur.

En pratique, le montant demandé ne peut pas être supérieur à l’équivalent de 3 mois de consommation moyenne annuelle.

Si vous payez l’intégralité de vos consommations au moment de la clôture de votre contrat, la garantie doit être libérée dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.

Attention !

Le fournisseur ne peut pas imposer de garantie bancaire en cours d’exécution d’un contrat. Dans ce cas, n’hésitez pas à changer de fournisseur.

La plupart des contrats de fourniture d’énergie sont conclus à distance (sur internet ou par téléphone) ou hors établissement (porte à porte, vente sur la voie publique ou privée, vente dans le magasin d’autres vendeurs ou lors de foires et expositions, etc.).
Le Code de droit économique impose dans ces situations des obligations spécifiques aux fournisseurs en matière d’information ou de délai de renonciation au contrat par exemple.

Par ailleurs, la grande majorité des fournisseurs ont signé un accord « Le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz » dans lequel ils s’engagent à respecter une série d’obligations supplémentaires, notamment en cas de vente à distance ou hors établissement. Mega, Comfort Energy et Klinkenberg ne l'ont pas signé jusqu'à aujourd'hui et ne sont donc pas tenus de respecter son contenu.

  • Vente hors établissement

Les ventes hors établissement (porte à porte, vente sur la voie publique ou privée, vente dans le magasin d'autres vendeurs ou lors de foires et expositions, etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit et signé. Le fournisseur doit vous remettre un exemplaire original clairement lisible du contrat signé par les deux parties. Ensuite, le fournisseur doit confirmer le contrat par lettre qui vous est adressée personnellement ou sur un support durable (email, courrier).

La confirmation contient une série de mentions, comme la date de la conclusion du contrat, sa durée, le type de contrat, le prix à payer et les possibilités de rétractation. La confirmation doit également contenir une copie du contrat signé par le fournisseur reprenant les conditions générales et les éventuelles conditions particulières.

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la confirmation du fournisseur (délai de rétractation), par écrit ou via un support durable.

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition.

  • Vente à distance

Si vous avez conclu un contrat d’énergie à distance (via Internet), le fournisseur doit confirmer le contrat par une lettre qui vous est adressée personnellement. Cette confirmation peut se faire sur un support durable (par exemple via e-mail).

La confirmation doit reprendre une série de mentions de manière claire (la date et la façon dont le contrat a été conclu, le tarif applicable, la durée du contrat, les modalités de paiement, etc.). Elle contient également les conditions générales et les éventuelles conditions particulières.

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi de la confirmation du contrat par le fournisseur (délai de rétractation). Vous pouvez renoncer au contrat par écrit ou via un support durable (email, courrier).

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition.

  • Vente par téléphone

Si vous avez conclu un contrat d’énergie par téléphone, le fournisseur doit confirmer le contrat par une lettre qui vous est adressée personnellement. Cette confirmation peut se faire sur un support durable (par exemple via e-mail).
La confirmation doit reprendre une série de mentions de manière claire (la date et la façon dont le contrat a été conclu, le tarif applicable, la durée du contrat, les modalités de paiement, etc.). Elle contient également les conditions générales et les éventuelles conditions particulières.

Après avoir reçu la confirmation du contrat par le fournisseur, vous devez confirmer votre adhésion expressément et par écrit en transmettant au fournisseur le contrat signé (courrier, e-mail, fax ou par un autre moyen de communication électronique).

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat dans les 14 jours calendrier suivant votre confirmation écrite du contrat (délai de rétractation). Vous pouvez renoncer au contrat par écrit ou via un support durable (email, courrier).

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition.

  • Quelles sanctions ?

Si le fournisseur ne respecte pas les règles en matière de vente par téléphone ou en dehors de l’entreprise du vendeur, vous devez pouvoir retrouver votre situation initiale.

Vous pouvez ainsi exiger :
- le remboursement immédiat de toutes les factures payées et aucune consommation ne peut plus vous être facturée ;
- le rétablissement immédiat de votre ancien contrat. L’ancien fournisseur doit vous reprendre gratuitement.

En cas de pratiques déloyales de vente, de démarchage abusif ou d’autres infractions aux dispositions qui visent à protéger les consommateurs, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie.

 Si le fournisseur ne vous informe pas de votre droit de renoncer au contrat dans les 14 premiers jours, le délai de renonciation est prolongé de 12 mois.

Voir aussi

Fiche « Plainte auprès du SPF Economie »

 

Dans un contrat à durée déterminée, le fournisseur ne peut jamais augmenter le prix de l’énergie ou modifier le contrat en défaveur du consommateur en fonction d’éléments qui dépendent de sa seule volonté. Toute modification est donc interdite, même si elle ne touche pas à une condition essentielle du contrat. Le fait que le consommateur ait la possibilité d’y mettre fin n’y change rien.

Dans un contrat à durée indéterminée, le fournisseur peut prévoir d’augmenter unilatéralement le prix ou d’en modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d’éléments qui dépendent de sa seule volonté, seulement si le consommateur a le droit de mettre gratuitement fin au contrat. Le consommateur doit avoir un délai raisonnable pour le faire.

Les fournisseurs signataires de l’Accord sont de plus tenus d’informer individuellement le consommateur au moins 2 mois à l’avance si une modification d’un contrat à durée indéterminée est prévue en sa défaveur.

En cas de proposition de modification contractuelle à distance (téléphone, porte à porte, etc.), vous pouvez également invoquer le droit de rétractation.

Attention !

Lorsque que le consommateur signe un contrat à prix variable, il marque son accord sur des clauses d’indexation de prix prévues dans le contrat. Si le prix de l’énergie évolue en cours de contrat sur cette base, ce n’est pas une modification du contrat mais l’adaptation du prix au prix du marché.

 

A la fin du contrat, le fournisseur tentera souvent soit de le prolonger dans la durée, soit de le renouveler à d’autres conditions. Ces termes ne sont pas synonymes et plusieurs fournisseurs alimentent une confusion entre les deux. Pourtant, ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent.

 

Si le contrat est prolongé ou reconduit, c’est uniquement sa durée qui est prolongée. Ses prix et conditions sont inchangés. La prolongation peut être tacite, donc automatique. Le consommateur est informé de la prolongation tacite par une mention prévue au recto de la 1ère page du contrat. Il en sera aussi informé par écrit ou mail si son fournisseur est signataire de l’Accord. Le consommateur a le droit de s’opposer à la prolongation en mettant fin au contrat moyennant le respect du préavis d’1 mois, donc en changeant de fournisseur.

 

On parle de renouvellement de contrat si le fournisseur modifie le contrat au détriment du consommateur ou augmente le prix de l’énergie. Il s’agit alors d’un nouveau contrat qui remplace le précédent. Si le fournisseur a signé l’Accord, il est obligé de soumettre la nouvelle proposition de contrat au consommateur au moins 2 mois avant la fin du contrat en cours. Le consommateur a, ici aussi, la possibilité de s’y opposer en choisissant un nouveau fournisseur. Si le consommateur ne réagit pas, l’Accord prévoit que le fournisseur lui fournira le produit équivalent à durée déterminée le moins cher qu’il offre en vente à ce moment-là. Un produit est considéré comme équivalent s’il présente les mêmes caractéristiques que le produit initial, c’est-à-dire avoir un prix fixe ou variable, être online ou non, être énergie verte ou grise, être services compris dans le contrat ou non et être de même durée.

 

Bon à savoir !

Certains contrats sont couplés avec un autre contrat accessoire (contrat d’entretien de la chaudière, box, etc.) Les règles de l’Accord concernant la reconduction ou les modifications ne sont pas applicables à ces contrats.

Tous les fournisseurs prévoient des sanctions en cas de retard de paiement. Trois types de frais font rapidement gonfler la facture :

 -          Les frais administratifs (frais de rappel et de mise en demeure). La Région wallonne n’a fixé aucun plafond à ces frais jusqu’à aujourd’hui. Le coût d’un rappel varie entre 5 et 10 EUR et le coût d’une mise en demeure (envoyée par courrier recommandé) varie entre 10 et 20 EUR ;

-          Les intérêts de retard. Ils ne dépassent pas le taux d’intérêt légal ;

-          Les clauses pénales. Elles consistent en une somme forfaitaire supposée couvrir le dommage subi par le fournisseur du fait du retard du paiement du consommateur.

Le fournisseur a le droit de prévoir des intérêts de retard et des clauses pénales à condition de ne pas être disproportionnés (c’est-à-dire d’un montant supérieur au dommage que les parties étaient en mesure de prévoir) et de respecter le principe de réciprocité (si le fournisseur détermine le montant d’une indemnité à charge du consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il est tenu de prévoir une indemnité du même ordre à sa charge, au cas où il n’exécute pas ses obligations par sa faute). Si le fournisseur réclame à son client le paiement d’une indemnité sur la base d’une clause pénale, le client est en droit de ne pas la payer si la clause n’est pas réciproque.

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre un consommateur et un fournisseur, le juge peut réduire les clauses pénales ou supprimer les frais administratifs s’ils lui semblent disproportionnés ou s’ils créent un déséquilibre clair entre les droits et obligations des parties. Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent appliquer plusieurs clauses pénales que si elles sanctionnent, chacune, un dommage prévisible différent. De la même manière, les frais administratifs ne peuvent pas faire double emploi avec la clause pénale qui est censée réparer un dommage résultant du retard de paiement.