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Tous les fournisseurs prévoient des sanctions en cas de retard de paiement. Trois types de frais font rapidement gonfler la facture :

 -          Les frais administratifs (frais de rappel et de mise en demeure). La Région wallonne n’a fixé aucun plafond à ces frais jusqu’à aujourd’hui. Le coût d’un rappel varie entre 5 et 10 EUR et le coût d’une mise en demeure (envoyée par courrier recommandé) varie entre 10 et 20 EUR ;

-          Les intérêts de retard. Ils ne dépassent pas le taux d’intérêt légal ;

-          Les clauses pénales. Elles consistent en une somme forfaitaire supposée couvrir le dommage subi par le fournisseur du fait du retard du paiement du consommateur.

Le fournisseur a le droit de prévoir des intérêts de retard et des clauses pénales à condition de ne pas être disproportionnés (c’est-à-dire d’un montant supérieur au dommage que les parties étaient en mesure de prévoir) et de respecter le principe de réciprocité (si le fournisseur détermine le montant d’une indemnité à charge du consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il est tenu de prévoir une indemnité du même ordre à sa charge, au cas où il n’exécute pas ses obligations par sa faute). Si le fournisseur réclame à son client le paiement d’une indemnité sur la base d’une clause pénale, le client est en droit de ne pas la payer si la clause n’est pas réciproque.

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre un consommateur et un fournisseur, le juge peut réduire les clauses pénales ou supprimer les frais administratifs s’ils lui semblent disproportionnés ou s’ils créent un déséquilibre clair entre les droits et obligations des parties. Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent appliquer plusieurs clauses pénales que si elles sanctionnent, chacune, un dommage prévisible différent. De la même manière, les frais administratifs ne peuvent pas faire double emploi avec la clause pénale qui est censée réparer un dommage résultant du retard de paiement.