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Payer ma facture

Les fournisseurs ont l’obligation de garantir des délais de paiement suffisamment longs. La facture d’énergie que vous recevez doit généralement être payée dans les 15 jours de sa réception.

Vous avez la possibilité de payer votre facture de différentes manières :

  1. Paiement par virement;
  2. Paiement par domiciliation bancaire : dans ce cas, vous avez le droit d’exclure la facture de décompte ou la facture finale du paiement par domiciliation. Aucun coût ne peut vous être facturé si vous refusez le paiement par domiciliation;
  3. Paiement via Zoomit : vous recevez vos factures par Internet (PC Banking) et vous les payez via un bulletin de virement pré-rempli.

Dès réception de la facture, votre dette devient liquide. Son existence est certaine par la détermination précise de son montant. Il vous reste à payer volontairement cette facture. Vous ne devez pas attendre de recevoir un rappel pour vous exécuter. Dans la majorité des cas, un délai de paiement est cependant prévu. Au-delà, vous vous exposez à voir votre facture gonflée par des indemnités, des intérêts ou des frais administratifs.

Le délai de prescription pour une facture de gaz ou d'électricité est de 5 ans.

 

Attention ! S’il y a eu un jugement et qu’un huissier a procédé à la signification de ce jugement. C’est un délai de 10 ans qui commence à courir.

La prescription peut être interrompue si:

  • vous signez une reconnaissance de dettes;
  • vous demandez des délais de paiement. Cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette;
  • vous payez une partie de la dette due;
  • le fournisseur vous envoie, via un huissier de justice, une citation en justice;
  • le fournisseur vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer;
  • le fournisseur procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une simple mise en demeure de votre fournisseur.

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut interrompre le délai de prescription.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
  • Le recommandé doit contenir les mentions suivantes :
    • Les coordonnées du créancier ;
    • Les coordonnées du débiteur ;
    • La description de l’origine de la dette ;
    • le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
    • le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
    • l’éventualité d’une procédure en justice ;
    • l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
    • la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

La prescription ne peut ainsi être interrompue qu’une seule fois
Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.
Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

Par exemple :

Si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l’avocat de votre fournisseur, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai d’un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d’un an se termine, votre fournisseur pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le délai de prescription initial (5 ans) n’était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure.