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Quelles démarches ?

Avant de déménager

Contactez votre fournisseur d’énergie pour l’informer de votre déménagement.

Lors d’un déménagement, votre contrat de fourniture vous suit à votre nouvelle adresse. Cependant, rien ne vous empêche de changer de fournisseur ou de signer un autre contrat avec votre fournisseur actuel.

Depuis 2013, chaque fournisseur est tenu de mettre à disposition de ses clients sur son site internet un document type à utiliser lors d’un déménagement (document de reprise des énergies). La Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) publie également le même document sur son site.

Le jour du déménagement

Remplissez le formulaire de reprise des énergies avec le futur occupant et renvoyez-le à votre fournisseur (pas au gestionnaire de réseau de distribution). Sur la base des index communiqués, votre fournisseur établit la facture de clôture qu’il vous envoie dans les 60 jours.
Vous devrez donc remplir 2 fois le même formulaire : un exemplaire pour l’occupant sortant, un exemplaire pour l’occupant entrant.
Il est en effet important de conserver une copie de ce formulaire. Il peut servir de preuve de relevé des index en cas de déménagement problématique. Il permet également à l’occupant sortant de vérifier les montants de la facture de clôture.

Le document de reprise des énergies doit idéalement être envoyé dans les 7 jours calendriers à dater du déménagement au fournisseur de l’ancien occupant et servira à dresser la facture finale.

L'Accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" prévoit que le consommateur a 30 jours pour informer son fournisseur à partir du jour de son déménagement. Le fournisseur cesse la facturation au consommateur à dater du jour du déménagement.

Si le consommateur n’avertit pas son fournisseur dans ce délai de 30 jours, le fournisseur cesse la facturation le jour où le consommateur l’informe du déménagement.

Bon à savoir

Contactez votre gestionnaire de réseau de distribution pour connaître votre fournisseur actuel

Le jour du déménagement, vous avez donc besoin des informations suivantes :

  • Relevé des index;
  • Code EAN ;
  • Date du transfert ;
  • Coordonnées de l’autre partie (propriétaire / ancien occupant/nouvel occupant).

Si vous ne connaissez pas encore l’identité du futur occupant, vous pouvez faire le relevé des index avec le propriétaire du logement. Ce relevé doit dans tous les cas être contradictoire! Vous éviterez toutes contestations futures au sujet des consommations postérieures à votre déménagement.

Contactez votre fournisseur avant votre emménagement afin de le prévenir du changement d’adresse de fourniture.

Lors d’un déménagement, votre contrat de fourniture vous suit à votre nouvelle adresse. Cependant, rien ne vous empêche de changer de fournisseur ou de signer un autre contrat avec votre fournisseur actuel.

Soit les compteurs de gaz et électricité ne sont pas scellés. Vous devez faire un relevé contradictoire des index avec l’occupant sortant ou le propriétaire afin de déterminer le moment où les consommations vous seront facturées.

Soit les compteurs de gaz et électricité sont scellés. Dans cette hypothèse, vous devez obtenir le code EAN des points de fourniture auprès de l’occupant sortant ou du propriétaire. Ensuite, vous devez:

  • prévenir votre fournisseur et communiquer ce code à votre gestionnaire de réseau de distribution
  • prendre rendez-vous pour l’ouverture des compteurs. L’ouverture des compteurs est à charge du nouvel occupant qui doit débourser environ 100 €.

Bon à savoir

Qui est mon gestionnaire de réseau de distribution ?