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Et si je suis client protégé?

En pratique, dès que vous êtes déclaré en défaut de paiement, vous êtes transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui devient votre fournisseur et vous facture vos consommations au tarif social.

Plusieurs mesures de protection supplémentaires sont prévues pour les clients protégés en défaut de paiement.

En électricité comme en gaz :

Le placement d’un compteur à budget est gratuit pour vous.

En électricité :

Votre compteur à budget est couplé à un limiteur de puissance.

Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Il s’active si votre solde est épuisé et que vous n’avez pas les moyens de recharger la carte de votre compteur à budget. Vous pouvez alors continuer à consommer de l’électricité mais pas en pleine puissance. La puissance est limitée à 2.200 Watts (10 ampères). Impossible de faire fonctionner simultanément plusieurs appareils électriques si leur puissance dépasse 2.200 Watts. Vous ne pourrez par exemple pas utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.

La fourniture minimale vous est garantie pendant une période de 6 mois. Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir pendant la période hivernale du 1er novembre au 15 mars.

Votre consommation sous limiteur de puissance reste à votre charge. Vous devrez la payer auprès de votre GRD. Dès que vous rechargez votre carte de prépaiement, vous pouvez à nouveau consommer de l’électricité sans limitation de puissance.

Si votre situation sociale et votre composition de famille le justifient, le CPAS peut demander au fournisseur une fourniture minimale garantie d’une puissance supérieure à 2.200 Watts avec un plafond de 2 600 Watts, pour autant que le CPAS prenne en charge la moitié de votre facture.

En gaz :

Si vous n'avez pas les moyens de recharger la carte de votre compteur à budget durant la période hivernale du 1er novembre au 15 mars, vous pouvez vous adresser à votre GRD. Celui-ci vous délivre sans délai une carte d’alimentation pour continuer à bénéficier de la fourniture en gaz. Le montant associé à cette fourniture reste à votre charge.

Votre GRD convoque ensuite la Commission locale pour l'énergie (CLE) qui décidera des modalités d'octroi et de remboursement de cette fourniture de gaz. Sur base de votre situation, la Commission statue ainsi sur :

  • la poursuite de la fourniture pour la période hivernale (selon un volume correspondant à votre profil de consommation) ;
  • la période pendant laquelle vous pourrez en bénéficier ;
  • la prise en charge du coût lié à celle-ci.

Dans le cas d’une décision d’octroi de cartes, le Fonds énergie prend en charge une partie du coût des fournitures du gaz (maximum 70 %).

Si vous consommez de l’électricité sous limiteur de puissance durant 6 mois et que vous ne payez pas vos factures, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie un courrier de rappel et une mise en demeure par courrier recommandé.

Vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. Le GRD prévient alors le CPAS et saisit la Commission Locale pour l’Energie (CLE).

La CLE va analyser votre dossier (prise en considération des difficultés sociales et financières, ainsi que de vos recherches pour trouver une solution). Elle peut ensuite décider, dans un délai de 35 jours:

  • de retirer le limiteur de puissance. Dans ce cas seulement, le GRD pourra recouvrir sa dette en prélevant 20% des montants de vos futurs rechargements du compteur à budget. Aucun retrait de fourniture minimale garantie ne peut intervenir pendant la période hivernale du 1er novembre au 15 mars ;
  • d'imposer un plan de paiement. Le non respect de ce plan aboutira au retrait immédiat du limiteur de puissance ;
  • d'apurer la dette, qui sera alors prise en charge non pas par le CPAS mais par le fonds énergie mis en place par la Région.

Il est important pour vous d’être présent à la réunion de la CLE. Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par une personne de votre choix.