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La procédure en cas de non-paiement

La facture d’énergie que vous recevez doit généralement être payée dans les 15 jours de sa réception.

Lorsque vous n’avez pas payé votre facture à l’échéance prévue, votre fournisseur vous envoie un courrier de rappel, qui mentionne notamment :

  • une nouvelle date d’échéance du paiement, qui ne peut être inférieure à 10 jours.
  • la possibilité de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé et leurs coordonnées, notamment pour négocier un plan de paiement raisonnable.

Si à l’échéance fixée dans la lettre de rappel, vous n’avez pas soit :

  • payé le montant de la facture;
  • demandé le placement d’un compteur à budget;
  • conclu un plan de paiement avec le fournisseur;
  • informé le fournisseur, sur base d’une attestation du CPAS ou du service de médiation de dettes agréé, des négociations entreprises pour conclure un plan de paiement,

le fournisseur vous adresse, par courrier recommandé, une mise en demeure : si vous ne proposez aucune solution dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, vous serez considéré comme étant en défaut de paiement.

Dans ce cas, votre fournisseur demande au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de vous placer un compteur à budget.
Votre fournisseur vous adresse une copie de cette demande. Il envoie aussi vos coordonnées au CPAS dans les 10 jours. Vous pouvez vous opposer à cet envoi.

Bon à savoir !

Les frais administratifs (rappel et mise en demeure) ne sont actuellement pas règlementés en Wallonie. Ce sont les fournisseurs qui fixent le montant de ces frais. Ceux-ci sont repris sur vos factures ainsi que dans les conditions générales de votre contrat.