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Le placement d'un compteur à budget

Lorsque vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre fournisseur demande à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de vous placer un compteur à budget.

Dans les 10 jours calendrier à dater de la réception par votre GRD de la demande de votre fournisseur de placement d'un compteur à budget, votre GRD vous envoie un courrier mentionnant :

  • la date et la plage horaire du placement du compteur à budget ;
  • l’obligation de placer le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l’envoi de ce courrier ;
  • les coordonnées du service à joindre pour demander une modification du jour et/ou de la plage horaire, tout en respectant le délai de 30 jours  ;
  • les conséquences d’un non placement à la date prévue.

Votre GRD a 40 jours calendrier, à partir du moment où il reçoit la demande de placement de votre fournisseur, pour placer le compteur à budget.

Votre fournisseur vous informe du montant exact de la dette existante au moment du placement du compteur à budget. Il peut récupérer cette dette par tous les moyens légaux (plan de paiement, société de recouvrement, huissier de justice, action en justice, etc.). Par contre, il ne peut pas récupérer cette dette en prélevant de l’argent sur les rechargements futurs que vous devrez réaliser pour alimenter votre compteur à budget.

Votre fournisseur doit également :

  • vous fournir une liste des points d'alimentation de la carte à prépaiement ;
  • vous expliquer comment recharger votre carte à prépaiement ;
  • vous inviter à joindre votre GRD pour la fourniture de cette carte, l'initialisation ou toute modification de celle-ci.

La procédure de placement d’un compteur à budget peut être suspendue à tout moment en cas d’accord des parties quant au paiement de la dette. Le non-respect d’un plan de paiement relatif au règlement de la dette entraîne la reprise de la procédure au stade où celle-ci s’était arrêtée.

Si le compteur à budget n´a pas pu être placé à la date prévue

Votre GRD:

  • laisse un avis de passage;
  • adresse un courrier constatant l´impossibilité de placer le compteur à budget ;
  • adresse une copie de ce courrier à votre fournisseur.

Votre GRD peut alors, à la demande de votre fournisseur, suspendre votre alimentation en gaz ou en électricité. Dans ce cas, il vous envoie au préalable un courrier recommandé précisant la date et la plage horaire de la coupure. Vous avez la possibilité d´annuler cette procédure si vous apportez la preuve du paiement de votre dette dans les 5 jours ouvrables à dater du recommandé. Une copie de ce recommandé est envoyée au CPAS.

Après un délai minimal de 15 jours à compter de l’envoi du recommandé et en l’absence d’une preuve de paiement de la dette, le GRD procède à la coupure de l’alimentation en gaz ou en électricité.

Dans ce cas, votre alimentation en énergie peut être coupée quelle que soit la période de l’année, que vous soyez client protégé ou non ! Les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture sont à votre charge.

Si l’impossibilité de placer le compteur à budget est totalement indépendante de votre volonté, vous devez en apporter la preuve dès que vous le pouvez par courrier recommandé au GRD. Ce dernier est alors tenu de rétablir la fourniture et de placer le compteur à budget dans les 10 jours de la réception du courrier. Dans ce cas, les frais de coupure et de rétablissement ultérieur sont à charge du GRD.

Attention !

Si le GRD dépasse le délai de 40 jours pour placer le compteur à budget, votre contrat de fourniture avec votre fournisseur est suspendu et vous êtes fourni, jusqu’au placement du compteur à budget, par votre GRD. Dans ce cas, votre GRD vous facture votre alimentation à un prix généralement plus élevé que le prix que la moyenne du marché (il agit alors en tant que « fournisseur X »).
En pratique, ces retards de placement du compteur sont fréquents !

Si vous disposez déjà d’un compteur à budget dont le module de prépaiement est désactivé, le fournisseur demande au GRD d’activer le système à prépaiement du compteur à budget dans les 40 jours calendrier. Il vous envoie une copie de cette demande et informe le CPAS.

Dans les 10 jours calendrier à dater de la réception par votre GRD de la demande de votre fournisseur d'activer votre compteur à budget, votre GRD vous envoie un courrier mentionnant :

  • la date et la plage horaire de l’activation du compteur à budget
  • l’obligation d’activer le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l’envoi du courrier
  • le service à joindre pour demander une modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 30 jours calendrier
  • les conséquences d’un non placement à la date prévue.

Dans les 40 jours calendrier à dater de la réception par votre GRD de la demande de votre fournisseur d'activer votre compteur à budget, le GRD opère l’activation du compteur à budget.