force majeure

En droit, la force majeure vise un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, etc.

Contradictoire

Un relevé des index est contradictoire s'il est signé par le locataire sortant et soit par le propriétaire, soit l'occupant entrant.

Démarchage

Le démarchage est une technique de vente qui consiste à contacter le client directement à son domicile (« porte à porte ») afin de lui proposer l’achat d’un bien ou la vente d’un service. Cette sollicitation peut également se faire par téléphone ou à la sortie de centres commerciaux.

EAN

Le code EAN est un code à 18 chiffres et permet l'identification d'un point de fourniture électrique et/ou gaz naturel. Il est appliqué dans toute l'Europe. Le code EAN est repris sur toutes les factures que vous recevez et est en principe inscrit sur votre compteur électrique. En cas de doute, demandez à votre gestionnaire de réseau de distribution.

Exécution forcée

L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice.

Jour ouvrable;jours ouvrables

Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, etc. sont en général ouverts. Il s'agit de l'ensemble des jours calendrier, donc de tous les jours de la semaine, à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux.

Jours calendrier

Les jours calendrier sont tous les jours de la semaine, même les week-ends et les jours fériés. Il y a 365 jours calendrier par an (sauf les années bissextiles).

La prescription

En droit, la prescription est l'écoulement d'un certain laps de temps, qui entraîne soit une perte de droit (prescription extinctive, par exemple la perte du droit d'introduire une demande en justice après l'écoulement d'un certain délai), soit l'acquisition d'un droit (prescription acquisitive, par exemple le droit de propriété d'un bien meuble, acquis après un certain temps de possession de ce bien).

Libéralisation

Libéraliser un secteur signifie que l'on met fin au monopole d'un état en ouvrant ce secteur à la concurrence. La libéralisation participe d'une conception de l'économie qui estime que l'ouverture à la concurrence est une garantie d'un meilleur fonctionnement du marché, notamment en faveur des consommateurs.

Liquide

Une dette ou une créance est liquide quand son montant est précisément déterminé ou déterminable.

Mise en demeure

La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Souvent, la loi impose de mettre en demeure la personne qui n’exécute pas spontanément son obligation, avant de l'attaquer en justice.

Personne à charge

Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.070 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

Prix fixe

Dans un contrat à prix fixe, le prix de l’énergie proposé par le fournisseur reste inchangé durant toute la durée du contrat.

Prix variable

Dans un contrat à prix variable, le prix évolue pendant la durée du contrat, à la hausse ou à la baisse, suivant un mécanisme d'indexation choisi par le fournisseur (en Belgique, ce contrat peut être indexé 4 fois par an : janvier, avril, juillet, octobre). Le fournisseur doit communiquer sa formule dans le contrat proposé ainsi que sur son site Internet.

Règle impérative

Une règle impérative est une règle qu’on ne peut pas éviter, qu’on est obligé de respecter. Elle s’applique même si on a prévu autre chose dans le contrat.

Signification

La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement. Elle est faite par l'huissier de justice.

Usure normale

En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle sert, ou pour faire ce qui a été convenu dans le contrat de bail), et que l'usure n'est pas due à un manque d'entretien ni à un dégât causé à cette chose, il s'agit d'usure normale.

Vétusté

La vétusté d'une chose (maison, mur, parquet, évier, etc.) est son état abîmé, vieux et usé, qui est dû au simple fait que le temps passe et que les matériaux s'usent, inévitablement. Elle varie selon les matériaux et leurs qualités.