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Qu’est-ce qu’un certificat de performance énergétique (certificat PEB) ?

Le certificat PEB est un document officiel qui indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment, en fonction de ses caractéristiques (isolation, équipement de chauffage, présence d’un système de ventilation ou de sources d'énergie renouvelables, etc.). C’est sa « carte d’identité énergétique ».

Le certificat PEB mentionne notamment, pour chaque bâtiment, sa consommation d'énergie (le certificat mentionne une catégorie allant de A++ jusqu’à G pour les bâtiments les plus énergivores), ainsi que son impact sur l'environnement (émissions de CO2).

Les objectifs du certificat PEB sont notamment :

  • D’informer les futurs habitants quant à la qualité énergétique d’un bien et de leur permettre de comparer les logements sur base de ce critère. En effet, plus la performance énergétique du bâtiment est haute, moins ils devront consommer d’énergie pour le chauffer;
  • De proposer des recommandations générales d'amélioration.

Depuis 2011, le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est obligatoire en cas de vente ou de mise en location d’un logement en Région wallonne.

Le propriétaire doit donc fournir gratuitement, au locataire ou à l’acheteur, un certificat PEB au plus tard au moment de la signature du bail ou du compromis de vente. Une copie du certificat doit être jointe au contrat de bail/vente. Le certificat ne doit par contre pas être fourni pour les baux en cours.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, toute publicité destinée à vendre ou louer un bien en Wallonie doit afficher les indicateurs de performance énergétique.

Le certificat PEB doit être établi par un certificateur PEB agréé.

Le coût varie évidemment en fonction notamment de la taille du bâtiment, mais pas uniquement. Comme il n’existe pas de tarification standard, les certificateurs fixent librement les prix.

C’est le propriétaire qui réalise les démarches en vue de l’obtention du certificat à ses frais. Rien n’est toutefois précisé quant à la prise en charge du coût de ce certificat. Il arrive donc que les propriétaires répercutent ce coût sur le prix de vente ou le loyer par exemple.

Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ?

Lorsque le propriétaire ne fait pas désigner un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un responsable PEB lorsqu'il y est obligé ou lorsque le propriétaire ne respecte pas les exigences ou les procédures PEB, il s´expose à une amende administrative de 2 EUR par m³ de volume construit. Le montant est compris entre 250 EUR et 25 000 EUR.

Le volume construit d´une habitation moyenne (maison 3 chambres) est de 600m³, ce qui fait une amende de 1.200 EUR. Celui d´un appartement 2 chambres est de 300m³, ce qui fait une amende de 600 EUR.

De plus, le fait de ne pas disposer d'un certificat PEB valable au moment de la vente ou de la location expose le propriétaire à une amende administrative de 1000 euros.

En cas de non respect de l'obligation de publicité (le PEB doit être mentionné dans toutes les publicités destinées à vendre ou louer le bien), le propriétaire s'expose à une amende administrative de 500 euros.

Enfin, s'il ne communique pas le PEB à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée, le propriétaire pourrait être redevable d'une amende administrative de 500 euros.

Le non-respect de ces obligations est également considéré comme un manquement du propriétaire, susceptible d’être sanctionné en justice.

Pour en savoir plus et avoir la liste des certificateurs PEB agréés, rendez-vous le site de la Région wallonne.