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Les compteurs

Si les compteurs sont scellés à votre arrivée dans le logement, vous devez obtenir le code EAN des points de fourniture auprès de l’occupant sortant ou du propriétaire.

Ensuite, vous devez :

  • prévenir votre fournisseur et communiquer ce code à votre gestionnaire de réseau de distribution
  • prendre rendez-vous pour l’ouverture des compteurs.

Bon à savoir !

Qui est mon gesionnaire de réseau de distribution et comment le contacter?

Il faut distinguer deux hypothèses :

  • Si vous êtes titulaire du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, ces frais vous seront directement facturés.
  • Si votre propriétaire est titulaire du contrat de fourniture, ces frais lui sont facturés. En revanche, il peut mettre ces frais à votre charge via votre contrat de bail.

En effet, en matière de charges locatives, la liberté contractuelle est de mise. Le propriétaire et le locataire sont libres de décider la répartition des frais entre eux comme ils le souhaitent.


Si rien n'est prévu dans le contrat, en général, le propriétaire prend à sa charge les dépenses relatives à la propriété (par exemple : le salaire du syndic, les impôts, etc.) et le locataire prend à sa charge les dépenses relatives à l’usage ou à la jouissance du bien (par exemple : l’ouverture des compteurs, les consommations énergétiques, le salaire du jardinier, etc.).

Pour connaître le coût de l’ouverture d’un compteur d’électricité et/ou de gaz, renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Bon à savoir !

Les frais de fermeture et d’ouverture d’un compteur d’énergie peuvent être assez élevés. Pour éviter de fermer un compteur, par exemple en cas de vide locatif temporaire, sachez qu’il existe des contrats « maison vide ».

Les compteurs

Que faire en cas de coupure des compteurs d’électricité et/ou de gaz ?

Pour retrouver un accès au gaz ou à l’électricité, il vous faudra :

  1. signer un nouveau contrat avec un fournisseur d’électricité ou de gaz. Si vous avez une dette antérieure auprès de lui, le fournisseur a le droit de vous demander une garantie bancaire ou une autre sûreté lors de la conclusion du contrat. Le montant demandé par le fournisseur ne peut être supérieur à 3 mois de consommation moyenne annuelle ;
  2. faire rouvrir les compteurs, à vos frais.

Attention ! Dans certains cas, votre fournisseur ou gestionnaire de réseau de distribution doit prendre en charge la réouverture de compteur, les frais de coupure et vous est redevable d’une indemnisation.

C’est le cas si :

  •   vous avez été coupé suite à une erreur de facturation ou de gestion de votre fournisseur ou gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ;
  •   vous avez été coupé en violation des décrets relatifs à l’organisation du marché régional de l’électricité et du gaz et de leurs arrêtés d’exécution. C’est notamment le cas si la procédure de placement de compteur à budget ou la règlementation applicable en cas de déménagement problématique n’a pas été appliquée correctement.

Vous pouvez :

  1. dans les 30 jours calendrier de la survenance de la coupure, contacter votre fournisseur pour lui demander l’indemnisation et la prise en charge des frais de coupure et de rétablissement de l’alimentation;

Pour ce faire, utilisez le formulaire de la CWaPE pour une coupure d’électricité (cochez la case n°7) ou de gaz (cochez la case n°6) et renvoyez le par courrier recommandé.

Votre fournisseur doit lui-même transmettre la demande au gestionnaire de réseau de distribution s’il estime que la coupure résulte de son erreur.

  1. si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, introduire une plainte auprès du Service de Médiation Régional pour l’Energie.

 

 

Les compteurs

Le locataire peut-il demander au propriétaire de placer un compteur individuel d’électricité ou de gaz ?

 

  • Si vous êtes locataire d’une habitation nouvelle (maison ou appartement) ou qui fait l’objet d’une rénovation importante (c’est-à-dire si les travaux portent sur au moins 1/4 de son enveloppe ou si le coût total de la rénovation est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, sans compter la valeur du terrain), le propriétaire a l’obligation de placer un compteur individuel d’électricité. Il en de même pour le gaz, si l’accès au réseau est possible et que le propriétaire a choisi de recourir au gaz pour chauffer l’habitation.
  • Si vous êtes locataire d'un immeuble à appartements:
    • votre propriétaire a l’obligation de placer un compteur individuel pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Ces travaux sont aux frais du propriétaire.
    • si vous demandez à votre propriétaire de placer un compteur individuel d’électricité ou de gaz avant le 1er janvier 2024, la CWaPE estime qu'il est tenu de placer un compteur individuel à ses frais également. En cas de litige, le Service Régional de Médiation peut être saisi pour tenter de trouver une solution. 
    • si vous êtes locataire d'un garage, d'une maison de vacances, d'une chambre d'étudiant ou d'une chambre dans une maison de repos, la CWaPE est d'avis que le placement du compteur individuel demandé sera à votre charge.

Exceptions : En cas d’impossibilités techniques, le propriétaire ne sera pas soumis à l’obligation de placer un compteur individuel. Le Règlement technique peut aussi prévoir des exceptions mais ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.

 

Une évolution dans votre consommation peut être expliquée par :

  • Une modification dans vos habitudes de consommation (travaux, modification de la composition familiale,...) ou de nouveaux appareils électroménagers ;

  • Un appareil électrique défectueux ou particulièrement énergivore ;

  • Un dysfonctionnement technique de vos installations:

    - En cas de consommation anormalement élevée d'électricité, contactez un électricien ou un chauffagiste pour qu'il vienne contrôler vos installations;
    - En cas de fuite de gaz, seul votre gestionnaire de réseau de distribution de gaz peut remédier au problème. Ses coordonnées sont reprises sur la facture;

  • Un dysfonctionnement de vos compteurs:

    Si les vérifications détaillées ci-dessus ne font apparaitre aucune anomalie, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour qu’il vérifie le bon fonctionnement des compteurs.

    Attention ! Si une défectuosité est constatée, les frais de l’opération seront à charge du gestionnaire de réseau de distribution et les index corrigés seront envoyés au fournisseur pour qu'il rectifie la facture. Si, par contre, les compteurs fonctionnent correctement, les frais seront à votre charge.

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