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Obligations du propriétaire et du locataire

 

Le locataire doit payer le contrôle périodique et l'entretien de la chaudière. En effet, le locataire doit s’assurer que le bien reste en bon état et occuper le bien de façon paisible. Cela veut dire qu’il doit veiller, entre autres, à l´entretien régulier des appareils de production d´eau chaude et d’énergie. Il est utile de conserver les factures du contrôle périodique et de l'entretien, de façon à pouvoir les montrer au propriétaire en cas de problème.

Si le bail le prévoit, le propriétaire peut faire procéder lui-même au contrôle périodique ou à l'entretien. Dans ce cas, il pourra en principe réclamer au locataire le remboursement du contrôle et de l'entretien.

En ce qui concerne la réparation de la chaudière, la réponse à cette question dépend du type de réparation et de l’origine du dégât :

  • Le propriétaire est responsable des grosses réparations et des travaux importants d’entretien. Il doit payer les réparations de la chaudière qui tombe en panne si elles sont dues à la vétusté, l’usure normale ou la force majeure.  Il doit également prendre en charge le remplacement de la chaudière (ou d’une partie principale de l’appareil), sauf si le problème est dû à un manque d´entretien régulier de la part du locataire.
  • Le locataire doit utiliser la chaudière en bon père de famille. Donc, si les dégâts à la chaudière proviennent d’une mauvaise manipulation ou d’une dégradation causée par le locataire, il devra assumer le paiement des réparations. Le locataire est également tenu d’effectuer les petites réparations locatives.
    Enfin, la plupart des contrats de bail prévoient généralement que le locataire doit effectuer l’entretien et le contrôle périodique de la chaudière une fois par an. S’il ne remplit pas cette obligation et que la chaudière ne fonctionne plus à cause de ce manque d’entretien, le locataire est également responsable du paiement de la réparation.

 

 

Si, dans le langage courant, on parle fréquemment d’entretien, la réglementation wallonne parle de l’inspection périodique, du contrôle périodique, du diagnostic approfondi et de l’entretien. Ces termes ne couvrent pas les mêmes opérations. Il convient donc de ne pas les confondre.

 L’inspection périodique des installations de chauffage se compose du contrôle périodique et, lorsque la puissance installée est supérieure à 20 kW, du diagnostic approfondi.

Le locataire doit s’assurer que le bien reste en bon état et occuper le bien de façon paisible. Cela veut dire qu’il doit veiller, entre autres, à l´entretien régulier des appareils de production d´eau chaude et d’énergie.

 

 

Contrôle périodique

Diagnostic approfondi

Entretien de la chaudière

Objectif

Il permet de vérifier si la chaudière respecte bien certains critères de fonctionnement et que le local où elle est située (y compris la ventilation et la cheminée) sont conformes. Le contrôle comporte aussi une inspection du système de contrôle (de régulation) et de la pompe de circulation qui vise à détecter des problèmes de fonctionnement.

Il donne une information sur l’efficience énergétique du système de chauffage et propose des solutions d’amélioration.

 

Il permet d’éviter le gaspillage d’énergie ou des pannes et il est nécessaire pour garantir la sécurité du fonctionnement des installations. Ce que comporte l’entretien et sa fréquence dépendent de plusieurs critères (le type de combustible, la technologie de la chaudière, son âge, l’emplacement où elle est située par exemple).

Obligatoire ?

Oui, prévu par une réglementation spécifique

Oui si la puissance de la chaudière est supérieure à 20 kW, prévu par une réglementation spécifique

Oui, fait partie de l’obligation générale d’entretien du logement par le locataire

à charge de qui ?

Du locataire. Il doit conserver les 2 dernières attestations délivrées par le technicien agréé qui a procédé au contrôle.

Du propriétaire.

Il est utile de demander 2 factures distinctes lorsque le technicien agréé procède aux contrôlé périodique et au diagnostic approfondi en même temps.

Du locataire.

À quelle fréquence ?

Dépend du type de chaudière :

 - Annuellement pour les chaudières à mazout

 - Tous les 3 ans pour les chaudières au gaz

 - Tous les 2 ans pour les chaudières au gaz d’une puissance supérieure à 100 kW.

Un contrôle doit également être effectué après chaque intervention à la partie combustion de la chaudière.

 

Il doit être effectué lors du 1er contrôle périodique de la chaudière ou lors du contrôle suivant. Ensuite, après chaque modification de l’installation de chauffage ou après toute modification de la demande en chaleur du bâtiment (après des travaux d’isolation ou de construction par exemple).

 

En pratique, le contrôle périodique et l’entretien se font souvent en même temps.

Il n’y a pas de fréquence obligatoire, sauf si la fréquence est prévue dans le contrat de bail.

 

Doit être réalisé par qui ?

Par un technicien agréé

Par un technicien agréé

Par un technicien agréé s’il porte sur la partie combustion de la chaudière.

Conséquences possibles ?

Si, suite au contrôle périodique, la chaudière est considérée comme étant non conforme aux critères de bon fonctionnement, le propriétaire ou le locataire, selon le cas, sera tenu de faire réparer ou adapter la chaudière dans les 5 mois.

Un nouveau contrôle sera effectué au terme de ce délai de 5 mois. Si l'installation est à nouveau déclarée non conforme, elle sera mise à l'arrêt.

Elle ne pourra alors être remise en fonctionnement qu'au terme d'un nouveau contrôle, s’il conclue à sa conformité. Une exception est prévue pour les logements d'habitation : la chaudière pourra être maintenue en service, une seule fois et pendant une période de maximum 3 mois entre les mois de septembre et avril, si le fonctionnement de l'installation ne présente pas de risques pour la sécurité des locataires.

 

Si le locataire n’entretient pas la chaudière et que celle-ci tombe en panne, il pourrait devoir supporter les réparations en tout ou en partie, n’ayant pas respecté son obligation d’entretien découlant du contrat de bail.

 

En pratique, le contrôle périodique et l’entretien se font souvent en même temps. Il ne faut pas oublier que toute intervention sur la partie combustion de la chaudière doit toujours être réalisée par un technicien agréé.

 

Bon à savoir !

Le locataire doit conserver le dossier chauffage central et le tenir à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Dès qu’il quitte le logement, le locataire remet le dossier au propriétaire.

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire l’attestation de contrôle périodique, dès que le propriétaire en fait la demande. Le locataire doit dans tous les cas conserver les 2 dernières attestations de contrôle périodique, qui lui ont été délivrées par le technicien agréé.

 

Bon à savoir !

Si le bail le prévoit, le propriétaire peut faire procéder lui-même au contrôle périodique ou à l'entretien. Dans ce cas, il pourra en principe réclamer au locataire le remboursement du contrôle et de l'entretien.