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Le partage des compétences en matière d'énergie entre l'Etat fédéral et les régions

La Belgique est un Etat fédéral et la complexité de sa structure se reflète en matière d’énergie. Les compétences en matière d’électricité et de gaz sont ainsi partagées entre l'État fédéral et les 3 régions.

LÉtat fédéral est notamment compétent pour :

  • L'approvisionnement de la Belgique en électricité et en gaz naturel ;
  • Le transport de l'électricité par le réseau haute tension ;
  • Le stockage et le transport du gaz naturel ;
  • L'énergie nucléaire ;
  • Le calcul du tarif social.

Les régions sont quant à elles compétentes pour :

  • La distribution et le transport local d’électricité ;
  • La distribution de gaz ;
  • La production à partir de sources d’énergies renouvelables ;
  • L’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) ;
  • Une série d’obligations de service public (OSP), dont notamment celles liées à la protection de l’environnement et aux mesures sociales ;
  • Depuis le 1er juillet 2014, le contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité.

Ce partage des compétences implique la coexistence de différentes règlementations en matière d’énergie. Cela signifie que vos droits peuvent tout aussi bien découler de la législation fédérale que des normes adoptées en Wallonie.

Par exemple, certains clients protégés acquièrent cette qualité de par la législation fédérale et d’autres le deviennent grâce aux dispositions régionales.