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Les acteurs du marché de l'énergie

L’électricité et le gaz naturel doivent être produits, transportés et distribués via les réseaux avant de pouvoir être fournis aux clients dans leurs habitations.

En électricité :

Les producteurs sont le premier maillon de la chaine. Ils produisent de l’électricité qu'ils vendent à d’autres opérateurs (fournisseurs, intermédiaires ou gros consommateurs). Les fournisseurs vendront ensuite cette énergie au consommateur final.

En tant que client final, vous n'aurez donc pas de contact direct avec les producteurs.

En Belgique, plusieurs sources de production d’électricité existent :

  • La production centralisée (dans les centrales nucléaires ou au gaz).
    Exemples : centrales nucléaires de Tihange et de Doel, centrale au gaz de Drogenbos.
  • La production décentralisée à partir de sources d’énergies renouvelables ou « vertes » (éoliennes, hydroélectricité, panneaux photovoltaïques, cogénération, etc.)

Les consommateurs résidentiels disposant d’une installation de panneaux photovoltaïques sont également devenus ces dernières années des petits producteurs d’électricité verte.

En gaz :

Le sous-sol belge ne contient pas de gaz naturel. Dès lors, la Belgique importe le gaz naturel de pays comme la Norvège et les Pays-Bas.

Aujourd’hui, les régions essayent également de promouvoir la production de gaz issu de la transformation de sources d’énergies renouvelables, soit par fermentation, soit par traitement thermochimique (on parlera alors de biogaz, de gaz de synthèse ou de biométhane).

Entre le lieu où l'énergie est produite et l'habitation du consommateur, des réseaux de transport et de distribution acheminent l'énergie.

Les Gestionnaires de réseau de transport

En Belgique, deux sociétés assurent le transport de l’énergie jusqu’aux réseaux de distribution (via les lignes à haute tension pour l’électricité et les conduites de gaz à haute pression). Elles détiennent chacune un monopole dans leur domaine.

En électricité : Elia System Operator est le  gestionnaire de réseau de transport (GRT) qui transporte l’électricité sur l'ensemble du territoire belge, via le réseau haute tension. Ce GRT transporte l’électricité jusqu’aux réseaux de distribution pour que l’énergie puisse ensuite être acheminée vers les habitations des consommateurs.

Seuls certains gros clients industriels sont directement raccordés aux réseaux de transport.

En gaz : Fluxys Belgium est le GRT qui sert à transporter le gaz naturel en grandes quantités sur l'ensemble du territoire belge, via les canalisations souterraines. Cette société transporte le gaz naturel jusqu’aux réseaux de distribution pour que l’énergie puisse ensuite être acheminée vers les habitations des consommateurs.

Seuls certains gros clients industriels sont directement raccordés aux réseaux de transport.

En tant que client final, vous n'aurez en principe pas de contact direct avec les GRT.

Les Gestionnaires de réseau de distribution

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) acheminent l’électricité et le gaz naturel jusqu'à vos habitations et assurent notamment le développement et l'entretien des réseaux locaux de lignes électriques et de conduites de gaz, ainsi que la sécurité des réseaux. 

Les GRD sont également compétents pour :

  • Faire le relevé d’index de consommation dans les habitations ;
  • Réaliser différentes prestations techniques (nouveau raccordement, placement ou remplacement de compteur, traitement des pannes, …) ;
  • Vous informer au sujet de votre code EAN ou de vos consommations passées ;
  • À la demande du fournisseur, couper ou réouvrir l'alimentation, ainsi que placer, activer ou désactiver un compteur à budget;
  • Etc.

À l'exception de certaines situations bien définies, les GRD ne fournissent pas d'électricité ou de gaz. Cette activité est réservée aux fournisseurs. Ils sont toutefois habilités à fournir de l’énergie au tarif social aux clients protégés.

Les GRD sont en réalité des intercommunales (entreprises publiques créées par des communes regroupées entre elles). Ils assurent leurs missions dans le cadre d’un monopole, sur un territoire déterminé. Vous ne pouvez donc pas choisir librement votre GRD, qui est désigné pour assurer ses missions dans un certain nombre de communes.

Vous pouvez trouver le nom de votre GRD sur votre facture ou en contactant votre fournisseur.

Les coûts de la distribution publique du gaz et de l’électricité ne sont pas négociables et se retrouvent dans la facture que vous envoie votre fournisseur. Ils sont en principe indexés tous les ans et peuvent varier selon votre GRD.

Bon à savoir

Qui est mon gestionnaire de réseau de distribution ?

Les fournisseurs d'énergie achètent l'électricité et le gaz en grandes quantités  et les revendent «  au détail » aux consommateurs finaux belges.

La fourniture d'énergie aux consommateurs résidentiels est une activité soumise à la libre concurrence depuis le 1er janvier 2007. Vous êtes donc libre de choisir le fournisseur avec lequel vous souhaitez conclure un contrat de fourniture de gaz et/ou d'électricité.

Si vous n’avez pas conclu de contrat avec un fournisseur de votre choix, vous serez fourni par un « fournisseur désigné » dont les tarifs sont généralement plus élevés.

Attention !

Le GRD fournit l'électricité au tarif social au client protégé régional sauf si celui-ci demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix.
Le GRD est également habilité à fournir l'électricité au tarif social au client protégé fédéral lorsque celui-ci le demande.

Votre fournisseur est votre principal interlocuteur pour toute question relative à votre facturation et à votre contrat. C’est lui qui vous facture l’énergie que vous consommez.

Les fournisseurs fixent eux-mêmes le prix de la fourniture de l’énergie qu’ils vendent. Néanmoins, le montant total de votre facture d’énergie inclut certains autres coûts fixes (tarifs des GRD, taxes, redevances, …). Les coûts de réseau, les taxes et les redevances sont par la suite entièrement reversés par votre fournisseur aux gestionnaires de réseau, à la Région wallonne et aux autorités fédérales.

Tout fournisseur doit disposer d’une licence de fourniture pour pouvoir fournir de l’énergie aux particuliers en Wallonie.

Bon à savoir !    

Pour connaître les fournisseurs d’électricité et de gaz présents en Wallonie, voyez le simulateur tarifaire de la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE).   

Les régulateurs veillent au respect du cadre légal et règlementaire et au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. Ils exercent une double mission de contrôle des acteurs du marché et de conseil des autorités publiques.

Dès lors que les compétences en matière d'énergie sont partagées entre l’État fédéral et les régions, on distingue :

  • Le régulateur fédéral, à savoir la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) ;


  • Les régulateurs régionaux, à savoir la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) en Wallonie, BRUGEL à Bruxelles et la VREG en Flandre.
Outre sa mission de conseil auprès des autorités publiques, la CREG est notamment chargée de surveiller la transparence et la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz, de veiller aux intérêts essentiels des consommateurs et de publier tous les 6 mois le tarif social.
 

En Région wallonne, la CWaPE a pour mission de :

  • conseiller les autorités publiques au sujet de l'organisation et du fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz ;
  • surveiller et contrôler l'application des décrets et arrêtés. Elle veille ainsi notamment au respect et à l'application effective par les acteurs de marché des "obligations de service public", dont une série de mesures sociales qui protègent les ménages en difficulté.

La CWaPE comprend par ailleurs un service de médiation auquel vous pouvez vous adresser en cas de difficultés rencontrées avec un gestionnaire de réseau de distribution (ou avec un fournisseur pour autant que cette plainte concerne une compétence régionale).

Deux services de médiation sont accessibles au consommateur. L'un est fédéral, l'autre régional.

Le Service fédéral de médiation de l’énergie (SME) s’occupe principalement des demandes et des plaintes contre les fournisseurs concernant la qualité du service clientèle, le paiement ou la contestation de vos factures, votre contrat, etc.

Le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), institué au sein de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE), est compétent pour :

  • Gérer les plaintes adressées contre les gestionnaires de réseaux de distribution à propos de problèmes de raccordement, d'erreurs d’index, de placement du compteur à budget, de déménagements problématiques, ou de toute autre difficulté liée à l’application des mesures de protection des consommateurs résidentiels, en particulier les consommateurs les plus fragilisés ("obligations de service public" à caractère social) ;
  • Traiter une série de plaintes à l’encontre de fournisseurs, pour autant que celles-ci concernent une compétence régionale (par exemple si le fournisseur ne répond pas dans le délai de 10 jours pour une demande d’offre de contrat de fourniture) ;
  • Répondre à vos questions concernant l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité.

Pour être recevable, toute plainte doit d'abord être adressée au fournisseur ou au GRD concerné.

Si votre plainte n'est pas du ressort du médiateur que vous avez contacté, celui-ci s'engage à la transférer vers l'autorité compétente. Une plainte recevable sera donc de toute façon traitée par le service compétent.

En cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’un fournisseur, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service Public Fédéral Économie peut également recevoir votre plainte.

Chaque commune dispose d’une Commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé « Commission locale pour l’énergie » (CLE).

La CLE se réunit à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du client. Elle se compose actuellement :

  • D’un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale ;
  • D’un représentant du GRD auquel le  client est raccordé;
  • D’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au CPAS;
  • Du client ou une personne de son choix qui le représente.

Si vous êtes convoqué pour une réunion en CLE, il est vivement conseillé de vous y présenter ou de demander à quelqu'un de vous représenter. Vous aurez ainsi la possibilité d'être entendu et vous aurez davantage de chances d'obtenir une décision qui vous sera favorable.

La CLE a pour mission de prendre des décisions dans une série de situations concernant le client protégé. Elle se prononce notamment sur :

  • Le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie du client protégé ;
  • La remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard de son GRD ;
  • L’octroi de cartes d’alimentation en gaz pendant la période hivernale ;
  • La suspension éventuelle de la fourniture d’électricité ou de gaz en cas de perte du statut de client protégé ;
  • Les demandes de réouverture de compteur.

La CLE se prononce à la majorité des membres.

Si la décision prise ne satisfait pas une des parties, il est possible de faire un recours devant le juge de paix.

Attention !

En électricité, les compétences des Commissions locales pour l’énergie ont été élargies.

Les CLE seront prochainement appelées à se prononcer sur:
- le caractère raisonnable des plans de paiement proposés;
- les cas d’impossibilité de placement d’un compteur à budget pour des raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales.

La CLE pourra alors également être convoquée à l'initiative du fournisseur commercial ou du CPAS.

 

 

 

Le juge de paix est un juge proche du citoyen. Il traite des affaires relatives au logement, au voisinnage, aux personnes incapables, etc. Il est compétent en matière d'énergie.

 

En matière d'énergie, on peut faire appel au juge de paix dans plusieurs cas :

  • Un conflit entre propriétaire et locataire concenrnant les charges ou l'état du logement ;
  • La récupération d'une dette d'énergie par le fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
  • Une demande ou contestation d'un citoyen consommateur contre son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution, si le montant est inférieur à 2500 EUR ;
  • Un recours contre la décision prise par la Commission locale pour l'énergie (CLE)

 

Le consommateur qui veut introduire une procédure contre son fournisseur d''énergie ou son gestionnaire de réseau de distribution peut porter sa demande devant 3 juges différents :

  • Le juge de paix, si le montant en jeu est inférieur à 2500 EUR ;
  • Le tribunal de première instance (en référé par exemple, en cas d'urgence, ou encore si le montant est supérieur à 2500 EUR) ;
  • Le tribunal du commerce (par exemple, en cas d'action en cessation contre une pratique commerciale déloyale, comme le démarchage abusif).

 

Si vous êtes convoqué devant le juge de paix, présentez-vous à l'audience (ou faites-vous représenter). Même si vous ne contestez pas la dette, le juge pourrait vous octroyer un plan de paiement, voire annuler des frais administratifs qui seraient abusifs.