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Les aides pour le mazout

Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le fonds social mazout peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures de chauffage. Il vise les personnes qui se chauffent avec :

  • Le gasoil de chauffage ;
  • Le pétrole lampant ;
  • Le gaz propane en vrac

Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de chauffage si vous être considéré comme un consommateur à faibles revenus.

Sont considérées comme consommateurs à faibles revenus les personnes qui relèvent des catégories suivantes :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, c’est-à-dire :

  • Les ex-VIPO : veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin(e) qui entrent dans les conditions d’octroi du BIM ;
  • Enfant bénéficiaire d’allocations familiales majorées ;
  • Chômeur(se) de longue durée (plus d’1 an) de plus de 50 ans ;
  • Bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées ;
  • Bénéficiaire d’un revenu d’intégration (RIS) ou d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration ;
  • Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la GRAPA ;
  • Bénéficiaire d’Omnio.

Le montant annuel des revenus bruts du ménage ne doit pas dépasser 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge (montants au 1er septembre 2017).

Catégorie 2 : les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € (montants au 1er septembre 2017). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage. C’est le CPAS qui juge de la difficulté à payer la facture de chauffage.

Le CPAS doit interpréter la condition « ne pouvant faire face aux payements » par rapport à la notion d’état de besoin du ménage. Le CPAS doit l’attester dans le dossier social.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par année et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention annuelle forfaitaire de 210 EUR.

Vous devez introduire votre demande au CPAS dans les 60 jours à dater de la livraison.

Vous devez présenter les documents suivants:

  • une copie de la facture ou du bon de livraison.
  • Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.
  • Si vous faites partie de la catégorie 1:
    • votre carte d’identité,
    • à la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…)
  • Si vous faites partie de la catégorie 2:
    • votre carte d’identité,
    • à la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,…)
  • Si vous faites partie de la catégorie 3:
    • votre carte d'identité,
    • la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.

Le CPAS doit prendre une décision dans les 30 jours à dater de la réception de la demande.

Bon à savoir

Pour plus d’informations, contactez votre CPAS ou le Fonds social Chauffage.