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Le client protégé

La réglementation en matière d’énergie impose des « obligations de service public » aux différents acteurs de marché. Certaines de ces obligations visent à protéger les consommateurs, en particulier les ménages en situation précaire ou plus vulnérables.

Parmi ces obligations, on retrouve la reconnaissance du statut de client protégé

Le principal avantage associé au statut de client protégé consiste en l’octroi du tarif social. Ce tarif garantit aux clients protégés une facturation en électricité ou en gaz à un tarif systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.

Les clients protégés bénéficient également d’autres mesures, notamment en cas de difficultés de paiement : 

  • Le placement du compteur à budget est gratuit (dans le cadre de la procédure de défaut de paiement);
  • En électricité, les clients protégés sous compteur à budget bénéficient d’une fourniture minimale garantie s’ils ne parviennent pas à recharger leur compteur ;
  • En gaz, les clients protégés sous compteur à budget peuvent demander à leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale s’ils ne parviennent pas recharger leur compteur.

Qui bénéficie du statut de client protégé?

Il existe deux catégories de clients protégés :

  • Les catégories fédérales de clients protégés ;
  • Les catégories régionales de clients protégés.

Vous pouvez bénéficier du statut de client protégé si vous ou une personne vivant sous le même toit, faites partie d’une des catégories suivantes :

Clients protégés fédéraux
Bénéficiaires Comment bénéficier du statut de client protégé ?

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, bénéficiez, par le CPAS :   

- Du revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- D’une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale ;
- D’un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral ;
- D’une avance sur :
   - Le RIS
   - La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou le revenu garanti aux personnes âgées
   - L’allocation aux personnes handicapées

Dans la plupart des cas, l’octroi du statut de client protégé est automatique.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

- Demandez une attestation à votre CPAS ;
- Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation du SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire »), soit :

- Une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ;
- Une allocation d’intégration aux personnes handicapées ;
- Une allocation d’aide aux personnes âgées handicapées ;
- Une allocation en qualité de personne handicapée suite à une incapacité permanente de travail de 65 % au moins ;
- Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
- Des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Dans la plupart des cas, l’octroi du statut de client protégé est automatique.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

- Demandez une attestation à la Direction Générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale ;
- Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation du Service fédéral des Pensions (SFP), soit:

- La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
- Une allocation d’aide aux personnes âgées.
- Une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65% ;
- Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Dans la plupart des cas, l’octroi du statut de client protégé est automatique.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

- Demandez une attestation au Service fédéral des Pensions ;
- Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous êtes locataire d’un appartement dans un logement social et que le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective.

! Uniquement pour le gaz naturel !

Adressez-vous au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble de logements pour vérifier que le tarif social est bien appliqué.
Clients protégés régionaux
Si vous ou toute personne vivant avec vous êtes bénéficiaire : Comment bénéficier du statut de client protégé ?
D’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS

Demandez une attestation :

- à votre CPAS ;
- au centre de médiation de dettes ;
- au médiateur de dettes désigné ;

Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité ;

Renvoyez une nouvelle attestation chaque année.

D’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé
D’un règlement collectif de dettes

Les clients protégés fédéraux bénéficient automatiquement du tarif social, indépendamment de la présence d’une attestation papier.

Par contre, en tant que client protégé régional, le tarif social ne vous est pas toujours octroyé automatiquement.

Les clients protégés fédéraux

Depuis 2009, c’est le SPF Economie qui avertit le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) concerné si une personne peut prétendre au statut de client protégé et par conséquent bénéficier de l’application du tarif social.

Cependant, le système des attestations reste valable pour les clients qui ne désirent pas que leurs données soient traitées de manière automatique. L’attestation est alors émise par l’organisme qui verse l’allocation. Ainsi, il est toujours possible d’obtenir une attestation auprès des 3 organismes suivants :

  1. Le CPAS 
  2. L’Office National des Pensions
  3. Le Service public fédéral Sécurité sociale

Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel : 02/529 30 01
Courriel : info@rvponp.fgov.be

 

SPF Sécurité Sociale –Direction générale Personnes handicapées
Centre administratif botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150
1000 Bruxelles
Tel : 0800 987 99
Courriel : handiF@minsoc.fed.be

Bon à savoir :

Pour plus d’informations, voyez le site de l’Office National des Pensions

Pour plus d’informations, voyez le site du SPF Sécurité sociale (Direction des personnes handicapées)

Les clients protégés exclusivement régionaux

En gaz

Pour bénéficier du tarif social, vous devez demander à être alimenté par votre GRD et lui transmettre annuellement le document attestant de votre qualité de client protégé.

L’attestation à remettre est un formulaire type, à compléter soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné.

Si la personne qui bénéficie du statut de client protégé n’est pas celle qui a signé le contrat avec le fournisseur de gaz/électricité, une composition de ménage doit être jointe à l’attestation. Le GRD a alors l’obligation d’accuser réception de la demande dans les 5 jours ouvrables et de préciser au client si le tarif social lui sera appliqué.

En électricité

Le nouveau Décret Electricité, entré en vigueur le 27 juin 2014, prévoit le transfert automatique des clients protégés exclusivement régionaux vers leur GRD.

Le GRD fournit donc l'électricité au tarif social au client protégé régional sauf si celui-ci demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix. Le transfert du client vers le GRD entraîne la résiliation automatique du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité de résiliation.

Attention!

Même si la loi prévoit un transfert automatique, vous devez informer votre fournisseur de votre situation de client protégé. Votre assistante sociale (CPAS) ou votre médiateur de dettes enverra l'attestation de client protégé. Voyez les modèles d'attestation ci-dessous.

Pour être certain que le transfert s'effectue, vous pouvez informer votre fournisseur ET votre GRD.

 

En cas de perte du statut de client protégé, vous devez avertir votre GRD (fournisseur social) par écrit dans les 15 jours et vous devez conclure un contrat avec un fournisseur « classique » dans les 2 mois de l’envoi par le GRD d’un avertissement. Si vous ne le faites pas, votre GRD peut introduire auprès de la Commission locale pour l’énergie (CLE) une demande motivée en vue de couper l’alimentation en énergie.

Si vous ne renouvelez pas votre attestation d'année en année, votre GRD pourrait assimiler cet oubli à une perte du statut de client protégé.

Attention !

Si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier du statut de client protégé, vérifiez sur votre facture que le tarif social vous est bien appliqué ou contactez votre fournisseur.