Vous êtes ici :

Mis à jour :

Tarif social

Le tarif social est un tarif plus avantageux que le tarif pratiqué par les fournisseurs d’énergie commerciaux. Il est calculé pour une période de 6 mois par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).

Le tarif social est le même chez tous les fournisseurs d’énergie et tous les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

Il n’existe qu’un tarif social pour le gaz. Par contre, pour l’électricité, il existe un tarif social pour le tarif simple, pour le tarif bi-horaire et pour le tarif exclusif nuit.

La CREG définit le tarif social comme suit :

Offre commerciale la plus basse (fourniture) + tarif du GRD le plus bas (distribution)

Si vous êtes client protégé fédéral depuis un certain temps mais que vous ne bénéficiez pas du tarif social spécifique, sachez que vous avez droit au tarif social avec effet rétroactif (sur présentation des attestations pour les années écoulées).

En pratique, les fournisseurs acceptent de retourner jusque 2 ans en arrière mais pas plus. Toutefois, le Service fédéral de médiation de l’énergie estime qu’une rétroactivité de 5 ans peut être considérée comme raisonnable et objective si des fautes ont été commises au détriment du consommateur.

Bon à savoir !

Pour connaître les derniers tarifs sociaux applicables, rendez-vous sur le site de la CREG

Pour bénéficier du tarif social, vous devez être reconnu client protégé.

Les clients protégés fédéraux se voient octroyer le tarif social automatiquement, indépendamment de la présence d’une attestation papier. Par contre, en tant que client protégé régional, le tarif social ne vous est pas toujours octroyé automatiquement.

Les clients protégés fédéraux

Depuis 2009, c’est le SPF Economie qui avertit le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) concerné si une personne peut prétendre au statut de client protégé et par conséquent bénéficier de l’application du tarif social.

Cependant, le système des attestations reste valable pour les clients qui ne désirent pas que leurs données soient traitées de manière automatique. L’attestation est alors émise par l’organisme qui verse l’allocation. Ainsi, il est toujours possible d’obtenir une attestation auprès des 3 organismes suivants :

  1. Le CPAS 
  2. L’Office National des Pensions
  3. Le Service public fédéral Sécurité sociale
Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel : 02/529 30 01
Courriel : info@rvponp.fgov.be   

 

SPF Sécurité Sociale –Direction générale Personnes handicapées
Centre administratif botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150
1000 Bruxelles
Tel : 0800 987 99
Courriel : handiF@minsoc.fed.be

 

Bon à savoir :

Pour plus d’informations, voyez le site de l’Office National des Pensions.
Pour plus d’informations, voyez le site du SPF Sécurité sociale (Direction des personnes handicapées).

Les clients protégés exclusivement régionaux

Pour bénéficier du tarif social, vous devez devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez transmettre l'attestation du CPAS (ou du centre agréé de médiation de dette) attestant de votre qualité de client protégé.

Si la personne qui bénéficie du statut de client protégé n’est pas celle qui a signé le contrat avec le fournisseur de gaz/électricité, une composition de ménage doit être jointe à l’attestation. Le GRD a alors l’obligation d’accuser réception de la demande dans les 5 jours ouvrables et de préciser au client si le tarif social lui sera appliqué.

Le GRD fournit donc l'électricité au tarif social au client protégé régional sauf si celui-ci demande à etre fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix. Le transfert du client vers le GRD entraîne la résiliation automatique du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité de résiliation.

Attention!

Même si la loi prévoit un transfert automatique, vous devez informer votre fournisseur de votre situation de client protégé. Votre assistante sociale (CPAS) ou votre médiateur de dettes enverra l'attestation de client protégé. Voyez les modèles d'attestation ci-dessous.

Pour être certain que le transfert s'effectue, vous pouvez informer votre fournisseur ET votre gestionnaire de réseau de distribution.