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Je souhaite être indemnisé

La législation wallonne prévoit une indemnisation (montants forfaitaires) pour certaines situations dans lesquelles vous avez subi un dommage.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations ? Voyez le site de la CWaPE dédié aux indemnisations.

Quand ?Montant forfaitaire (non indexé)Comment ?Quel recours ?
Vous n'êtes plus fourni(e) en électricité pendant plus de 6 heures consécutives sans avoir été préalablement prévenu(e)  100 EUR par période de 6 heures consécutives d’interruption de fourniture

Adressez votre demande d’indemnisation par courrier recommandé au fournisseur ou GRD selon le responsable du dommage.

Un formulaire de demande d'indemnisation peut être utilisé.

La demande doit être introduite dans les 30 à 90 jours selon les cas.

À défaut de réponse du GRD ou du fournisseur dans les délais ou en cas de refus d’indemnisation, vous pouvez saisir le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME).

Comment ?

Envoyez au SRME une copie de la demande d’indemnisation ou de la réponse qui a été adressée par le GRD ou fournisseur

(un formulaire peut être utilisé)

Quand ?

Dans un délai maximum de 3 mois suite à l’envoi de la demande d’indemnisation à l’opérateur concerné.

Votre électricité et/ou votre gaz sont coupés suite à une erreur administrative de votre gestionnaire de réseau (GRD) ou de votre fournisseur d'énergie 

125 EUR par jour de coupure jusqu’au rétablissement ou à la demande de rétablissement (maximum de 1.875 EUR).

Vous subissez un dommage suite à un incident survenu sur le réseau d'électricité 

- Dommages matériels directs : indemnisation sur base des factures d’achat (franchise de 100 EUR et plafond de 2.000.000 EUR par évènement dommageable).

- Faute lourde du GRD ou dommages corporels directs : indemnisation intégrale.

Vous emménagez dans une nouvelle habitation et les travaux de raccordement au réseau n'ont pas eu lieu dans les délais prévus par la réglementation  25 EUR par jour dépassant la date prévue de raccordement.
Vous changez de fournisseur d'énergie, mais en raison d'une erreur administrative, ce changement n'a pas eu lieu à la date prévue. 100 EUR par mois de retard.
Vous constatez une erreur dans une facture d'électricité ou de gaz déjà acquittée Montant équivalent à 1 mois de consommation pour l’année en cours (facture acompte).