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Je vais en justice

 

Quel est le juge compétent?

Dans la plupart des cas, le juge de paix est compétent pour traiter un litige en matière d’énergie.

Les compétences du juge de paix en matière d’énergie ont été élargies au 1er septembre 2014. Désormais, le juge de paix est compétent pour :

  • toute demande de récupération d’une dette d’énergie (électricité, gaz, eau) par votre fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
  • tous les recours contre une décision prise par une Commission locale pour l’énergie (CLE) ;
  • toute demande ou contestation d’un citoyen consommateur contre son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution (GRD), si le montant est inférieur à 2.500 EUR.
  • toute demande contre votre propriétaire (ou un colocataire) concernant l’état ou les charges du logement (décompte de charges, réparation de la chaudière, etc.)

Le citoyen consommateur qui veut introduire une procédure contre son fournisseur ou son GRD peut quant à lui porter sa demande devant trois juges différents, en fonction de sa teneur :

  • le juge de paix, si le montant en jeu est inférieur à 2.500 EUR ;
  • le tribunal de première instance : si le montant est supérieur à 2.500 EUR ou « en référé », en cas d’urgence (voir ci-dessous) ;
  • le tribunal du commerce : par exemple, en cas d’action contre un fournisseur ou d’action en cessation d’une pratique commerciale déloyale, comme le démarchage abusif.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le président du tribunal de première instance dans le cadre d’une procédure « en référé ».
Par exemple, si vous avez été coupé de façon irrégulière et que vous risquez de subir un dommage irréversible, le président du tribunal pourra prendre une mesure provisoire, en attendant de trancher le conflit.

 

 

 

Quelques conseils pratiques

Il est vivement conseillé de vous présenter à l’audience, d’autant plus si vous contestez le montant qui vous est demandé.

Vous n’êtes pas tenu de vous présenter en personne à l’audience. Vous pouvez demander à votre conjoint ou à un parent de vous représenter en lui donnant procuration. Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter.

Attention !

Si vous ou votre représentant ne vous présentez pas à l’audience, vous serez condamné « par défaut ». La partie adverse obtiendra automatiquement gain de cause.

À l’audience, veillez à prendre avec vous :
-    votre carte d’identité ;
-    votre procuration éventuelle ;
-    tout autre document utile : factures, courriers, preuves de paiement, preuves de démarches entreprises envers votre fournisseur, relevé des index, etc.

Si vous contestez le montant de la facture ou un élément de la procédure par exemple, vous devrez en effet justifier vos arguments en apportant le maximum de preuves.
Dans la mesure du possible, faites des copies de ces documents pour l’audience.

Autres conseils:

  • Soulevez automatiquement la question de la prescription de la dette d'énergie devant le juge. En effet, le juge ne peut vérifier le dépassement ou non du délai de prescription que si vous soulevez la question devant lui;
  • Le fournisseur doit pouvoir fournir le contrat de fourniture d'énergie et démontrer que les conditions générales ont été acceptées par le client pour qu'elles lui soient opposables.


A l’audience, le juge peut soit examiner l’affaire directement (affaire urgente ou simple), soit la remettre, à une date déterminée ou indéterminée.

Attention !

Une citation en justice ne peut être lancée qu’après des tentatives « amiables » de récupération de la dette.
Il appartient au fournisseur d’apporter la preuve de l’envoi de courriers de rappel et/ou de mises en demeure, si cet envoi est contesté.

Références légales

Loi du 20 décembre 2002, relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

 

Dois-je avoir un avocat pour aller en justice de paix?

Non, vous ne devez pas nécessairement avoir un avocat. Devant le juge de paix, vous pouvez vous défendre vous-même.

Toutefois, il est conseillé de vous faire assister d’un avocat si :
•    l'affaire est compliquée ;
•    la procédure à suivre est particulière ;
•    l'enjeu (financier) du litige est important.

Si vous êtes demandeur en justice, le fait qu'il vous appartient de lancer la procédure peut constituer une raison supplémentaire pour prendre un avocat.

Evidemment, le fait de faire appel à un avocat entraîne un coût supplémentaire. Si vous avez de faibles revenus, vérifiez que  vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à l'aide juridique de deuxième ligne ou si vous ne possédez pas une assurance protection juridique.

Il peut être intéressant de faire le choix d'un avocat possédant des compétences spécifiques. Pour plus d'informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Voyez aussi le site officiel de " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique" ou consultez la brochure du Service Public Fédéral Justice sur la justice de paix.

 

Ai-je droit à l'aide juridique gratuite?

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de l'ensemble de vos frais d’avocat si vous êtes dans les conditions fixées par la loi.

Il s'agit du système de l'aide juridique de deuxième ligne, qui a pour objet la gestion effective et complète de votre dossier, comme le ferait n'importe quel avocat consulté directement par son client.

Il ne faut pas confondre l’aide juridique et l’assistance judiciaire :
- l’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat;
- l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de justice.

Certaines personnes ont droit à l'aide juridique si elles font partie d'une catégorie sociale définie par la loi. On présume dans ce cas que leurs revenus sont insuffisants.
Les autres personnes ont droit à l'aide juridique si elles ont des revenus insuffisants sur base des critères définis par la loi.

Méthodologiquement, il faut d'abord vérifier si les personnes ne rentrent pas dans les catégories définies par la loi. Ensuite, éventuellement il faut évaluer leurs revenus.
Pour plus d’informations, voyez le tableau récapitulatif des conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne.

Documents utiles

Tableau récapitulatif des conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne

 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de justice ?

Pour contester une décision de justice, deux procédures différentes existent : faire opposition ou faire appel. Attention, vous ne pouvez pas choisir l’une ou l’autre, la démarche à effectuer dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Faire appel

Dans quel cas faire appel ?

Si vous avez été condamné, vous pouvez faire appel de la décision, à certaines conditions :

  • Si vous étiez présent à l’audience ;

ou

  • Si vous avez été condamné "par défaut" (c’est-à-dire que vous n’étiez pas présent à l’audience) ; et que la demande en justice concernait un montant supérieur à :
    • 1860 euros devant le juge de paix ;
    • 2500 euros devant le tribunal de première instance.

Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance.

Le délai pour aller en appel est en principe d’un mois à dater de la signification du jugement. La signification est la communication officielle d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Au-delà de ce délai d’un mois, la décision sera considérée comme définitive. Vous ne pourrez plus la contester.

Faire opposition

Dans quel cas faire opposition ?

Vous pouvez faire opposition Si vous avez été condamné "par défaut" (c’est-à-dire que vous n’étiez pas présent à l’audience) ; et que la demande en justice concernait un montant inférieur ou égal à :

  • 1860 euros devant le juge de paix ;
  • 2500 euros devant le tribunal de première instance.

Comment faire opposition ?

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez former opposition dans le mois de la signification de la décision par huissier de justice. Ce délai commence le jour de la signification du jugement (soit le jour où vous recevez la visite d’un huissier de justice vous apportant cette décision).

Si vous ne recevez ni visite d’un huissier de justice ou son avis de passage, ni pli judiciaire, le délai d'opposition d'un mois ne commence pas encore à courir. Attention, si vous avez récemment déménagé, il se peut qu’un huissier soit passé à votre ancien domicile ou qu’un pli judiciaire y ait été adressé. Le délai d’un mois aura alors commencé. Il vous revient donc de vérifier que vous ne continuez pas à recevoir du courrier à cette adresse.

Vous pouvez faire opposition:

  • soit par une citation : vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie. Cet avertissement doit avoir été fait dans le délai d'1 mois. Ne traînez donc pas pour contacter un huissier ou pour consulter un avocat.
  • soit par une requête conjointe : si vous et votre adversaire êtes d'accord de vous présenter devant le juge pour rediscuter de votre conflit.

Pendant la procédure sur opposition, vous pouvez être contraint de respecter la décision de justice que vous contestez si le juge a ordonné, dans son premier jugement, l'exécution provisoire de la décision. Dans ce cas, vous devez respecter, au moins provisoirement, cette décision et si, après nouveau jugement, vous obtenez raison, un décompte interviendra entre parties.

 

 

La mention « Jugement par défaut » est reprise sur le jugement dont vous avez reçu une copie

 

Vous souhaitez savoir comment se sont positionnés des juges dans des conflits opposant consommateurs et fournisseurs d'énergie? 

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