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Ai-je droit à l'aide juridique gratuite?

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de l'ensemble de vos frais d’avocat si vous êtes dans les conditions fixées par la loi.

Il s'agit du système de l'aide juridique de deuxième ligne, qui a pour objet la gestion effective et complète de votre dossier, comme le ferait n'importe quel avocat consulté directement par son client.

Il ne faut pas confondre l’aide juridique et l’assistance judiciaire :
- l’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat;
- l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de justice.

Certaines personnes ont droit à l'aide juridique si elles font partie d'une catégorie sociale définie par la loi. On présume dans ce cas que leurs revenus sont insuffisants.
Les autres personnes ont droit à l'aide juridique si elles ont des revenus insuffisants sur base des critères définis par la loi.

Méthodologiquement, il faut d'abord vérifier si les personnes ne rentrent pas dans les catégories définies par la loi. Ensuite, éventuellement il faut évaluer leurs revenus.
Pour plus d’informations, voyez le tableau récapitulatif des conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne.

Documents utiles

Tableau récapitulatif des conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne