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Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de justice ?

Si vous n’étiez pas présent à l’audience

Vous avez été condamné "par défaut". Ce terme est repris sur le jugement dont vous avez reçu une copie.

Vous pouvez former opposition dans le mois de la signification de la décision par huissier de justice. Ce délai commence le jour de la signification du jugement (soit le jour où vous recevez la visite d’un huissier de justice vous apportant cette décision).

Si vous ne recevez ni visite d’un huissier de justice ou son avis de passage, ni pli judiciaire, le délai d'opposition d'un mois ne commence pas encore à courir. Attention, si vous avez récemment déménagé, il se peut qu’un huissier soit passé à votre ancien domicile ou qu’un pli judiciaire y ait été adressé. Le délai d’un mois aura alors commencé. Il vous revient donc de vérifier que vous ne continuez pas de recevoir du courrier à cette adresse.

Vous pouvez faire opposition par citation ou par requête.

Pendant la procédure sur opposition, vous pouvez être contraint de respecter la décision de justice que vous contestez si le juge a ordonné, dans son premier jugement, l'exécution provisoire de la décision. Dans ce cas, vous devez respecter, au moins provisoirement, cette décision et si, après nouveau jugement, vous obtenez raison, un décompte interviendra entre parties.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision rendue après opposition, vous pourrez interjeter appel de cette décision.

Si vous étiez présent à l’audience

Si vous avez été condamné, vous pouvez faire appel de la décision.

Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance.

Le délai pour aller en appel est en principe d’un mois à dater de la signification du jugement. La signification est la communication officielle d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Au-delà de ce délai d’un mois, la décision sera considérée comme définitive. Vous ne pourrez plus la contester.