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Quel est le juge compétent?

Dans la plupart des cas, le juge de paix est compétent pour traiter un litige en matière d’énergie.

Les compétences du juge de paix en matière d’énergie ont été élargies au 1er septembre 2014. Désormais, le juge de paix est compétent pour :

  • toute demande de récupération d’une dette d’énergie (électricité, gaz, eau) par votre fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
  • tous les recours contre une décision prise par une Commission locale pour l’énergie (CLE) ;
  • toute demande ou contestation d’un citoyen consommateur contre son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution (GRD), si le montant est inférieur à 2.500 EUR.
  • toute demande contre votre propriétaire (ou un colocataire) concernant l’état ou les charges du logement (décompte de charges, réparation de la chaudière, etc.)

Le citoyen consommateur qui veut introduire une procédure contre son fournisseur ou son GRD peut quant à lui porter sa demande devant trois juges différents, en fonction de sa teneur :

  • le juge de paix, si le montant en jeu est inférieur à 2.500 EUR ;
  • le tribunal de première instance : si le montant est supérieur à 2.500 EUR ou « en référé », en cas d’urgence (voir ci-dessous) ;
  • le tribunal du commerce : par exemple, en cas d’action contre un fournisseur ou d’action en cessation d’une pratique commerciale déloyale, comme le démarchage abusif.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le président du tribunal de première instance dans le cadre d’une procédure « en référé ».
Par exemple, si vous avez été coupé de façon irrégulière et que vous risquez de subir un dommage irréversible, le président du tribunal pourra prendre une mesure provisoire, en attendant de trancher le conflit.