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Quelques conseils pratiques

Il est vivement conseillé de vous présenter à l’audience, d’autant plus si vous contestez le montant qui vous est demandé.

Vous n’êtes pas tenu de vous présenter en personne à l’audience. Vous pouvez demander à votre conjoint ou à un parent de vous représenter en lui donnant procuration. Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter.

Attention !

Si vous ou votre représentant ne vous présentez pas à l’audience, vous serez condamné « par défaut ». La partie adverse obtiendra automatiquement gain de cause.

À l’audience, veillez à prendre avec vous :
-    votre carte d’identité ;
-    votre procuration éventuelle ;
-    tout autre document utile : factures, courriers, preuves de paiement, preuves de démarches entreprises envers votre fournisseur, relevé des index, etc.

Si vous contestez le montant de la facture ou un élément de la procédure par exemple, vous devrez en effet justifier vos arguments en apportant le maximum de preuves.
Dans la mesure du possible, faites des copies de ces documents pour l’audience.

Autres conseils:

  • Soulevez automatiquement la question de la prescription de la dette d'énergie devant le juge. En effet, le juge ne peut vérifier le dépassement ou non du délai de prescription que si vous soulevez la question devant lui;
  • Le fournisseur doit pouvoir fournir le contrat de fourniture d'énergie et démontrer que les conditions générales ont été acceptées par le client pour qu'elles lui soient opposables.


A l’audience, le juge peut soit examiner l’affaire directement (affaire urgente ou simple), soit la remettre, à une date déterminée ou indéterminée.

Attention !

Une citation en justice ne peut être lancée qu’après des tentatives « amiables » de récupération de la dette.
Il appartient au fournisseur d’apporter la preuve de l’envoi de courriers de rappel et/ou de mises en demeure, si cet envoi est contesté.

Voir aussi !

Fiche « Contester ma facture »

Références légales

Loi du 20 décembre 2002, relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.