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Qu'est-ce que l'aide juridique (ex pro deo) ?

 

C’est ce qu’on appelle l’aide juridique de deuxième ligne (l’aide juridique de première ligne consiste en un premier conseil lors d’une consultation rapide). 

L’aide juridique consiste en le paiement (par l’Etat) des frais d’intervention d’un avocat. Cela peut être pendant une procédure en justice ou en-dehors (par exemple l’envoi d’une une mise en demeure).

Il ne faut pas la confondre avec l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité des frais de justice. Elle peut concerner l’ensemble des frais ou une partie.

Attention cependant, cette aide n’est pas totalement gratuite. Il faudra en tous cas payer une contribution forfaitaire de 20 euros à l’avocat. Si, par exemple, l’avocat envoie une mise en demeure ou négocie avec un créancier, cela vous coûtera 20 euros.

En outre, si l’avocat intervient devant un juge, il faudra lui payer 30 euros supplémentaire. Ce montant est dû chaque fois que l’on s’adresse à un juge différent.

Par exemple : si vous allez en justice de paix, puis que vous faites appel de la décision devant le tribunal de première instance, vous devrez payer 80 euros au total à l’avocat :

  • 20 euros d’intervention ;
  • 30 euros pour l’intervention en justice de paix ;
  • 30 euros pour l’intervention au tribunal de première instance.