Un fournisseur peut-il m'imposer des garanties financières ?
09/12/2019
Cela dépend. Si vous présentez des « risques exceptionnels » , le fournisseur peut vous demander la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie légalement. En pratique, si le fournisseur estime avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité , il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat . La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes : (Depuis le 1er avril 2019) Vous êtes ou avez été client protégé ; Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau de distribution en tant que client protégé régional mais venez de perdre ...