• Notre réponse

    Les conditions générales et/ou particulières des fournisseurs doivent être facilement accessibles sur leur site web.

    Exemple : les fournisseurs violent leur devoir d’information si leurs conditions générales sont dactylographiées en caractères minuscules et pratiquement illisibles.

    Les conditions générales doivent également être équilibrées. Cela implique notamment que le fournisseur doit vous garantir des délais de paiement, de résiliation et de plainte suffisamment longs ou encore des possibilités de paiement suffisamment flexibles.

    Les conditions générales doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Le caractère des polices utilisées ne doit pas être trop petit, les phrases ne doivent pas être trop longues et le vocabulaire doit être adapté. Si un juge estime que les conditions générales sont illisibles, il peut décider de ne pas les appliquer.

    Le consommateur doit avoir accepté les conditions générales. Si le juge estime qu'il n'a pas pu valablement en prendre connaissance ou que le consommateur n'a pas marqué son accord, les conditions générales lui sont inopposables. Cela signfie que le fournisseur ne peut pas invoquer les clauses qui y figurent à l'encontre de son client.

    Dans ses conditions générales et/ou particulières, le fournisseur s’engage à respecter une série d’obligations, dont notamment:

    • Ne pas limiter excessivement sa responsabilité pour son propre engagement vis-à-vis du consommateur;
    • Ne pas prévoir de clause qui justifie la rupture immédiate du contrat sur la seule base de la présomption d’insolvabilité du client ;
    • Ne pas prévoir la possibilité de modifier de manière unilatérale des conditions du contrat en dévafeur du client ou de modifier les prix d’énergie sur la base d’éléments qui dépendent uniquement de la volonté du fournisseur ;
    • Prévoir la possibilité pour le client de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en cas de modification unilatérale des conditions générales/particulières ou de modification du prix de l’énergie alors que ces modifications n’étaient pas initialement prévues dans le contrat et si elles sont défavorables au client ; 
    • Ne pas prévoir de coût supplémentaire à charge du client si celui-ci refuse un paiement par domiciliation ;
    • Prévoir un délai de contestation/plainte pour le consommateur en cas de facturation erronée de minimum 12 mois à dater de la date de réception de la facture ;
    • Prévoir la possibilité de demander la modification du montant des factures d’acompte. Une décision motivée doit être communiquée dans un délai raisonnable ;
    • Etc.    

     Bon à savoir ! Le fait que le consommateur ait accepté les conditions générales au départ ne rend pas légales les clauses des conditions générales qui ne le sont pas. Il existe encore des irrégularités ou des clauses abusives dans les conditions générales. N’hésitez pas à nous contacter !  

     

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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18