Je suis client protégé et je suis en défaut de paiement. Que se passe-t-il avec mon contrat?

Si vous êtes client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre contrat de fourniture prend automatiquement fin. Vous êtes alors fourni par votre GRD. Si vous souhaitez retourner chez un fournisseur commercial, vous devez signer un nouveau contrat mais risquez de perdre les avantages liés au statut de client protégé.

Pour plus d'informations sur le statut de client protégé, voyez notre rubrique "tarif social".

Pour plus d'informations sur la procédure de défaut de paiement, voyez notre rubrique "Je suis en défaut de paiement".