• Notre réponse

    Si vous présentez des « risques exceptionnels », le fournisseur peut vous demander la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie légalement. En pratique, si le fournisseur estime avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité, il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat.

    La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes :

    • Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau de distribution en tant que client protégé regional mais venez de perdre ce statut et devez donc choisir un fournisseur commercial;
    • Vous avez un compteur à budget ;
    • Vous avez une dette chez un autre fournisseur et n'en avez pas informé votre nouveau fournisseur (votre nouveau fournisseur n’est pas légalement en mesure d’avoir connaissance de vos dettes chez vos précédents fournisseurs) ;
    • Vous êtes en cours de contrat chez ce fournisseur.

    En pratique, le montant demandé ne peut pas être supérieur à l’équivalent de 3 mois de consommation moyenne annuelle.

    Si vous payez l’intégralité de vos consommations au moment de la clôture de votre contrat, la garantie doit être libérée dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.

    Attention ! Le fournisseur ne peut pas imposer de garantie bancaire en cours d’exécution d’un contrat. Dans ce cas, n’hésitez pas à changer de fournisseur.

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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18