• Notre réponse

    En pratique, la plupart des fournisseurs prévoient la reconduction ou la prolongation tacite du contrat. La reconduction ou la prolongation doit se faire aux mêmes conditions. Seule la durée du contrat est dans ce cas modifiée.

    Le fournisseur doit vous en informer par écrit ou sur un support durable. La date limite jusqu’à laquelle vous pouvez vous opposer à la prolongation doit être prévue et ne peut pas être trop éloignée de la date à laquelle le contrat sera prolongé tacitement. Les modalités à suivre pour s'opposer à la prolongation doivent être précisées également. Le fournisseur doit vous rappeler la possibilité que vous avez de de mettre fin à tout moment au contrat, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis d’1 mois maximum.

    Si le fournisseur propose de nouvelles conditions qui diffèrent du contrat en cours (par exemple un prix plus élevé), il ne s'agit plus d'une reconduction ou d'une prolongation de contrat mais d'un renouvellement. Vous êtes alors face à une proposition de nouveau contrat, qui doit vous être faite au moins 2 mois avant la date de fin du contrat précédent.

    Vous avez alors la possibilité :

    -          de confirmer votre accord expressément sur la nouvelle proposition de contrat, par lettre ou sur un autre support durable ou

    -          de changer de fournisseur ou

    -          ne pas réagir avant la date de fin du contrat en cours. Dans ce cas, le fournisseur devra s’engager à vous fournir le produit équivalent à durée déterminée le moins cher qu’il offre en vente à ce moment. Les critères utilisés pour déterminer si un produit est ou non équivalent au contrat actuel sont le fait pour le contrat d’être « online exclusivement ou non, énergie verte ou grise, prix fixe ou variable, services compris dans le contrat et durée du contrat ».

    Le fournisseur est tenu d’en informer le consommateur par lettre ou sur un autre support durable. Une mention sur la facture peut donc suffire. La confirmation du consommateur n’est pas exigée et le nouveau contrat s’appliquera à la fin du contrat en cours.

     

    Il est donc interdit de prévoir que le contrat sera reconduit automatiquement à des conditions moins favorables !

     

     

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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18