• Notre réponse

    La réponse est différente selon que vous payez vos charges sous forme de forfaits ou de provisions. Pour connaître votre type de charges, regardez dans votre contrat de bail.

    • Charges forfaitaires

    Lorsque vous payez un forfait, le propriétaire ne peut vous réclamer aucun supplément. Le paiement sous forme de forfait se fait aux risques et périls de chacun. Votre propriétaire ne peut pas vous réclamer un supplément si le forfait est insuffisant. De même, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement si le forfait dépasse vos consommations réelles.

    Par contre, chacune des parties peut demander au juge de paix, à tout moment, la révision des charges forfaitaires ou leur conversion en charges réelles. Le juge rectifiera la situation lorsque celle-ci ne correspond manifestement plus à la situation initiale. Il prendra en compte, par exemple, des critères tels qu'un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. La conversion en charges réelles doit être privilégiée par le juge lorsqu’elle est possible.
    Pour plus d'informations sur la procédure en justice, voyez notre rubrique "Je vais en justice".

    • Charges par provision

    Lorsque vous payez une provision, celle-ci doit correspondre à vos dépenses réelles. Le montant des charges varie en fonction de votre consommation. Si votre consommation est plus élevée que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire peut vous demander une augmentation.

  • Références légales
  • Réagir à la fiche
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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18