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Les compteurs

Le locataire peut-il demander au propriétaire de placer un compteur individuel d’électricité ou de gaz ?

 

  • Si vous êtes locataire d’une habitation nouvelle (maison ou appartement) ou qui fait l’objet d’une rénovation importante (c’est-à-dire si les travaux portent sur au moins 1/4 de son enveloppe ou si le coût total de la rénovation est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, sans compter la valeur du terrain), le propriétaire a l’obligation de placer un compteur individuel d’électricité. Il en de même pour le gaz, si l’accès au réseau est possible et que le propriétaire a choisi de recourir au gaz pour chauffer l’habitation.
  • Si vous êtes locataire d'un immeuble à appartements:
    • votre propriétaire a l’obligation de placer un compteur individuel pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Ces travaux sont aux frais du propriétaire.
    • si vous demandez à votre propriétaire de placer un compteur individuel d’électricité ou de gaz avant le 1er janvier 2024, la CWaPE estime qu'il est tenu de placer un compteur individuel à ses frais également. En cas de litige, le Service Régional de Médiation peut être saisi pour tenter de trouver une solution. 
    • si vous êtes locataire d'un garage, d'une maison de vacances, d'une chambre d'étudiant ou d'une chambre dans une maison de repos, la CWaPE est d'avis que le placement du compteur individuel demandé sera à votre charge.

Exceptions : En cas d’impossibilités techniques, le propriétaire ne sera pas soumis à l’obligation de placer un compteur individuel. Le Règlement technique peut aussi prévoir des exceptions mais ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.