Votre fournisseur veut faire poser un compteur à budget/activer la fonction de prépaiement ? Vous pouvez refuser

14/05/2024
Votre fournisseur a demandé la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement à votre domicile ? Saviez-vous que vous pouvez vous y opposer ? En effet, depuis le 1er janvier 2023 , un fournisseur ne peut plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant à un client résidentiel à la suite d'une situation de défaut de paiement. Le fournisseur peut en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau mais vous gardez la possibilité de vous y opposer. Les démarches à réaliser afin de communiquer votre refus du placement du compteur à budget ou de l’activation du prépaiement dépendra du type de compteur. Vous ...

De nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte

12/02/2024
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte. Avez-vous déjà reçu une visite d’un démarcheur à votre domicile qui vous propose un nouveau contrat d’énergie ? Dorénavant, ils ne pourront plus vous faire signer un contrat le jour de leur passage. De plus, vous pourrez informer le fournisseur que vous ne souhaitez plus recevoir de visites à domicile de sa part durant un an.   Ces dernières années, le Service de méditation pour l’Energie a enregistré une hausse constante du nombre de plaintes pour des pratiques problématiques de démarchage à domicile. À la suite de ce constat, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 12 novembre 2023 qui renforce la protection des consommateurs ...

Il fait froid. Quels sont mes droits ?

07/02/2024
L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, vos factures sont plus élevées et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Des aides et droits sont mis.es en place pour vous accompagner, les voici. 1. L’Interdiction de coupure sans passage juge de paix Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix. De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur ...

Le compteur individuel : une obligation pour chaque logement

25/01/2024
C’était prévu depuis plusieurs années, c’est désormais d’application : depuis le 1 er janvier 2024 , chaque logement de chaque immeuble à appartements situé en Wallonie devra être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et le gaz, et ce aux frais du propriétaire , sauf en cas d’impossibilités techniques. Attention, en ce qui concerne le gaz , seuls les logements dans lesquels le gaz est directement acheminé en vue d’une utilisation individuelle (par exemple pour alimenter une cuisinière ou un chauffe-eau situé dans le logement) sont concernés. En ce qui concerne les logements dont la consommation en gaz s’effectue uniquement via une installation de chauffage collective à plusieurs autres logements, cette obligation ne s’applique pas. En effet, dans ce type ...

Fin de l'indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB à partir du 1er novembre 2023

05/10/2023
À partir du 1 er novembre 2023, l’indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB prendra fin. Cependant, un mode de calcul particulier sera mis en place pour les logements avec un certificat PEB D, E, F ou G (ou sans PEB) qui ont été concernés par la mesure d’indexation liée au score énergétique du certificat PEB entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Quel est ce mode de calcul particulier ? Pour rappel, la formule prévue par la législation est la suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice santé / indice de base Les données à prendre en compte dans le mode de calcul particulier sont les suivantes ...

Contrat à durée indéterminée : « end of contract », la conséquence inattendue

06/09/2023
Un fournisseur peut-il résilier un contrat ? Quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de  préavis de minimum 2 mois .  Cette situation est communément appelée « end of contract ». En pratique, votre fournisseur doit vous avertir par courrier de sa décision de résilier le contrat et la date de fin du délai de préavis. Si vous n’avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur au terme du préavis, vous serez coupé. Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous préviendra de la coupure. Il existe toutefois une exception, si la date de la coupure est durant la  période hivernale  (du 1er novembre au 15 ...

Client protégé conjoncturel: fin de la période d'octroi

26/06/2023
Suite à la crise du coronavirus, l’Exécutif wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel. Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. Comme son nom l’indique, il s’agissait d’une mesure de crise prévue pour être temporaire. Celle-ci a pris fin le 23 juin. Pour rappel , ce statut de client protégé conjoncturel permettait : De bénéficier du tarif social pendant un maximum de 12 mois ; D ’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ; De négocier un plan de paiement raisonnable avec ...

Contrat à durée indéterminée : quelles conséquences ?

08/06/2023
Imaginons cette situation : Vous êtes client chez un fournisseur Y avec lequel vous avez conclu un contrat fixe de fourniture d’électricité pour une durée indéterminée. Vous disposez d’un compteur bi-horaire. Actuellement, votre tarif est le suivant : Tarif jour : 0,1482 €/kWh ; tarif nuit : 0,1170 €/kWh ; redevance fixe : 72,6 €/an. En septembre, vous recevez un mail vous indiquant qu’à partir du 1 er novembre, le taux fixe de votre contrat change. Les modifications sont les suivantes : Tarif jour : 0,8553 €/kWh ; tarif nuit : 0,7269 €/kWh ; redevance fixe 63,6 €/an. Concrètement, votre tarif est multiplié par 6 ! Est-ce bien légal ? Certains fournisseurs proposent des contrats (au tarif fixe ou variable) ...

Fin du tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) à partir du 1er juillet 2023

05/06/2023
Le 1er février 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. À partir du 1er juillet 2023 , cet avantage prendra fin. La conséquence : Le retour automatique à un tarif commercial à partir du 1er juillet 2023. Votre fournisseur doit vous proposer le tarif le moins cher (au moment de la proposition) durant les 3 mois suivant la fin du tarif social. Cette proposition sera envoyée par courrier postal ou par un autre moyen de communication. Il s’agit d’une proposition et non d’une ...