Quelles charges le propriétaire peut-il me réclamer ?

Les charges que votre propriétaire peut vous réclamer dépendent de votre contrat de bail. 

En effet, le principe est celui de la liberté contractuelle : vous et votre propriétaire pouvez décider la répartition des charges entre vous, comme vous le souhaitez.
Cette répartition de charges entre vous et votre propriétaire doit être inscrite dans votre contrat de bail.

1.    Si votre contrat de bail indique la répartition des charges

Le contrat de bail doit indiquer :
•    les charges que vous payez ;
•    les charges que votre propriétaire paye ;
•    le montant que vous payez pour ces charges.

Le contrat de bail permet donc concrètement de décider : 

• si vous  payez directement les dépenses liées à certaines charges ;

ou

• si votre propriétaire les paie dans un premier temps avant de vous demander un remboursement via un décompte de charges. 

Par exemple, le contrat de bail peut prévoir que vous concluez vous-même le contrat de fourniture de gaz. Le contrat de bail peut aussi prévoir que ce soit plutôt votre propriétaire qui conclue ce contrat. Il peut alors vous demander un remboursement pour le gaz consommé.
Attention, certaines règles sont obligatoires. Elles doivent être respectées. La liberté contractuelle ne permet pas tout. Par exemple, le contrat de bail ne peut pas :

• mettre le précompte immobilier à votre charge ;
• interdire de changer le montant du forfait (système de paiement des charges) ;
• interdire de changer le forfait en provisions de charges (autre système de paiement des charges) ;
• mettre les frais de gestion de l’agence immobilière à votre charge.

Si votre contrat de bail prévoit l’une de ces règles, elle ne s’applique pas.

2.    Si votre contrat de bail n’indique pas la répartition des charges

Dans ce cas, les charges sont réparties selon que :
•    elles concernent ou non votre utilisation du logement ;
•    elles vous apportent ou non un avantage. 

Par exemple, le paiement de ces charges peut vous être attribué :

• les dépenses engendrées par vos consommations personnelles (par exemple, les factures d´électricité, d´eau, de mazout, y compris les redevances) ;
• les frais d’ouverture des compteurs de gaz et/ou d’électricité.

Si les charges ne concernent pas votre utilisation du logement et ne vous apportent pas un avantage, leur paiement est attribué à votre propriétaire. 

Si la répartition des charges n'est pas prévue par le contrat de bail, leur répartition peut être contestée devant un juge de paix.

Si vous souhaitez avoir une idée du montant des charges, avant de signer votre contrat de bail, vous pouvez exiger de votre propriétaire :

• le certificat de performance énergétique (PEB) ;

ou

• les derniers relevés d’index du locataire précédent. 

Attention ! Le montant des charges dépend, entre autres, de votre mode de vie.

Pour plus d'informations sur le PEB, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'un certificat de performance énergétique (certificat PEB)?".
Vous trouverez un modèle de contrat de bail de résidence principale dans l'onglet "Documents utiles".