Non, vous n’êtes pas obligé de payer votre facture de régularisation par domiciliation bancaire.
Votre fournisseur d’énergie doit vous laisser le choix quant au moyen de paiement. Il ne peut pas vous réclamer des frais supplémentaires si vous refusez le paiement par domiciliation bancaire.
En pratique, votre fournisseur utilise le même moyen de paiement que pour vos factures d’acompte. Mais, même si vous payez vos factures d'acompte par domiciliation, vous avez toujours le droit d’exclure votre facture de régularisation de la domiciliation. Vous devez en faire la demande à votre fournisseur d'énergie.
Voyez notre modèle de lettre pour demander l’exclusion de la facture de régularisation à votre fournisseur.
Pour plus d’informations sur la facture de régularisation, voyez également notre rubrique « Facture de régularisation (décompte annuel) »
Publié le 24 juillet 2019.
