Un fournisseur peut-il m'imposer des garanties financières ?

09/12/2019
Cela dépend. Si vous présentez des « risques exceptionnels » , le fournisseur peut vous demander la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie légalement. En pratique, si le fournisseur estime avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité , il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat . La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes : (Depuis le 1er avril 2019) Vous êtes ou avez été client protégé ; Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau de distribution en tant que client protégé régional mais venez de perdre ...

J’ai un compteur à budget. Puis-je changer de fournisseur d’énergie ?

03/12/2019
Oui . Le fait d’avoir un compteur à budget ne vous empêche pas de changer de fournisseur. Vous devez simplement respecter un délai de préavis d'un mois. Par ailleurs, un fournisseur ne peut pas refuser de vous fournir, vous imposer une garantie bancaire ou des conditions de fourniture moins favorables sous prétexte que vous avez un compteur à budget. Attention ! Si vous êtes client protégé (c'est-à-dire que vous bénéficiez du tarif social) , consultez notre fiche Puis-je conserver le tarif social si je change de fournisseur d’énergie ?  Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre rubrique Je choisis mon fournisseur . Publié le 3 décembre 2019.

Le démarchage pour des contrats d’énergie est-il autorisé ?

25/11/2019
Oui . La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, en janvier 2007, a mis en concurrence les fournisseurs d’énergie. Pour convaincre de nouveaux clients de conclure un contrat d’énergie, nombreux sont les fournisseurs qui pratiquent le démarchage  : ils abordent les consommateurs au porte-à-porte, par téléphone, par internet ou dans une série de lieux extérieurs, comme dans les grands magasins ou dans la rue. Si la pratique du démarchage est autorisée, les démarcheurs doivent toutefois respecter certaines obligations . Si ces obligations ne sont pas respectées, le démarchage peut être considéré comme abusif. Dans la pratique, les acteurs de terrain recensent de multiples cas dans lesquels ces méthodes de vente se sont révélées problématiques : faux en écriture, abus ...

Quelles aides pour le client protégé ayant un compteur à budget en période hivernale ?

20/11/2019
En période hivernale , c’est-à-dire du 1er novembre au 15 mars , les clients protégés qui ont un compteur à budget peuvent bénéficier de certaines protections en matière d’énergie. En gaz , si vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget , vous pouvez demander de l’aide à votre Gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Celui-ci vous donne sans délai des cartes d’alimentation ou vous permet de bénéficier d’un système d’aide équivalent (par exemple, en pratique votre GRD encode un tarif moins cher dans votre compteur à budget). C’est ce qu’on appelle l’aide hivernale . Le montant lié aux cartes d’alimentation ou à une autre aide reçue du GRD reste en principe à votre charge . En parallèle, votre ...

Puis-je choisir le montant de mes factures d'acompte/intermédiaires ?

18/11/2019
Oui, dans une certaine mesure. Si votre fournisseur est signataire de l' Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (c.à.d. tous les fournisseurs, à l'exception de Mega, Cociter et Energie2030), il convient avec vous du montant de l’acompte. Attention ! Si vous emménagez pour la première fois, le montant de votre acompte sera établi sur base d’une consommation type. Gardez à l’esprit qu’il est tout à fait possible que votre consommation réelle soit plus basse ou plus élevée que cette consommation type : Si elle est plus basse, vous serez remboursé de la différence lors de la facture de régularisation, Si elle est plus élevée, vous devrez payer la différence lors de la facture de ...

Le propriétaire peut-il couper l'électricité si je ne paye pas mes charges ?

12/11/2019
Non . Le principe est simple : on ne peut se faire justice soi-même. De plus, votre propriétaire doit vous permettre de profiter paisiblement du logement loué. Il ne peut donc pas vous priver de chauffage et d’électricité. Enfin, certains juges ont considéré que des coupures «sauvages» par le propriétaire en plein hiver étaient contraires au respect de la dignité humaine du locataire. Malgré tout, en pratique, il arrive que des propriétaires coupent les compteurs de leurs locataires. Deux situations peuvent se produire : Votre propriétaire ferme vos compteurs car vous ne payez pas votre loyer et/ou vos charges. Ceci est interdit. Par contre, votre propriétaire peut demander au juge de paix de résilier votre contrat de bail car vous ...

Dois-je introduire chaque année une nouvelle demande pour conserver le tarif social ?

05/11/2019
Tout dépend de votre statut de client protégé . En effet, il existe deux statuts de clients protégés : celui de client protégé fédéral, et celui de client protégé régional. Si vous ne savez pas si vous êtes client protégé fédéral ou régional, consultez notre rubrique Ai-je droit au tarif social ? Si vous êtes un client protégé fédéral, vous ne devez en principe entamer aucune démarche. Tant qu’au 1 er janvier de l’année suivante vous continuez à percevoir une des allocations ouvrant le droit au tarif social, celui-ci continue normalement à vous être automatiquement appliqué. Vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une nouvelle attestation ...

Notre programme de formations 2020 est en ligne !

29/10/2019
Ça y est : notre nouveau programme de formations 2020 est arrivé ! Découvrez-le et inscrivez-vous dès à présent. Vous êtes un travailleur social? Vous rencontrez dans votre pratique des problèmes liés à l’énergie et vous souhaitez avoir des bases pour les appréhender ? Vous travaillez tous les jours dans ce domaine et souhaitez approfondir une thématique précise ? Quel que soit votre niveau, nous vous proposons des formations adaptées à vos besoins. Attention, le nombre de places par formation est limité. Un formulaire d’inscription par participant.

Découvrez notre rubrique « Je dépose plainte devant le médiateur »

25/10/2019
Lorsque nous rencontrons un conflit avec notre fournisseur d’énergie ou notre gestionnaire de réseau, il n’est pas toujours facile de le résoudre soi-même, malgré plusieurs e-mails et appels au service clientèle. Si la situation semble bloquée, vous pouvez toujours faire appel à l’un des deux médiateurs pour l’énergie : soit le médiateur fédéral de l’énergie (SME), soit le médiateur régional pour l’énergie (SRME). Ces derniers peuvent vous aider gratuitement à trouver une solution avec votre fournisseur ou avec votre gestionnaire de réseau. Pour vous aider à déposer plainte devant le bon médiateur, consultez notre rubrique Je dépose plainte devant le médiateur . Nous y détaillons les compétences des deux médiateurs, la procédure d’introduction d’une plainte et leur traitement. Si jamais vous ...

Que faire si ma consommation d’énergie me paraît particulièrement élevée ?

21/10/2019
Une évolution dans votre consommation peut être expliquée par : Une modification dans vos habitudes de consommation (travaux, modification de votre composition familiale, ...) ou de nouveaux appareils électroménagers ; Un appareil électrique défectueux ou particulièrement énergivore ; Un dysfonctionnement technique de vos installations : En cas de consommation anormalement élevée d'électricité, contactez un électricien ou un chauffagiste pour qu'il vienne contrôler vos installations ; En cas de fuite de gaz, seul votre gestionnaire de réseau de distribution de gaz peut remédier au problème. Ses coordonnées sont reprises sur la facture ; Il est également possible qu’une augmentation soudaine de la consommation vienne d’un problème d’index . Pour plus d’informations, consultez notre fiche Mon dernier index est réel mais mes ...