Coronavirus, dettes d’énergie et tarif social : le nouveau statut de client protégé conjoncturel!

30/09/2020
Suite à la crise du coronavirus, le Gouvernement wallon a décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel. Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. Ce nouveau statut de client protégé conjoncturel permet : D’octroyer le tarif social , D’ arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget , De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie. Si le consommateur rentre dans une des catégories définies par le Gouvernement wallon, il peut bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum . Les consommateurs qui ...

J'ai un compteur à budget. Dois-je continuer à relever mes index ?

28/09/2020
Oui. Lorsque vous disposez d’un compteur à budget, vous continuez de recevoir des factures de régularisation. Dès lors, il est important de continuer à relever vos index à la demande de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), afin que la facture soit basée sur votre consommation réelle. Pour plus d’informations sur la facture de régularisation avec compteur à budget, voyez notre fiche « Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation alors que j’ai un compteur à budget ? » . Publié le 28/09/2020.

J'ai droit au tarif social. Puis-je changer de fournisseur?

18/09/2020
Tout dépend de votre statut de client protégé. Si vous êtes un client protégé fédéral , vous pouvez changer de fournisseur d’énergie ou choisir votre gestionnaire de réseau (GRD) comme fournisseur. Le tarif social continue de vous être appliqué automatiquement . Votre nouveau fournisseur sera informé de votre statut de client protégé par le SPF Economie. Ce dernier communique aux fournisseurs, tous les 3 mois, la liste des consommateurs ayant droit au tarif social. Si votre nouveau fournisseur ne vous applique pas immédiatement le tarif social, il rectifiera vos factures dès qu'il aura reçu l'information du SPF Economie. Conseil: lors de votre changement de fournisseur, prévenez votre nouveau fournisseur ou votre GRD que vous bénéficiez du tarif social. Si vous ...

Mon fournisseur peut-il mettre fin à mon contrat d’énergie ?

15/09/2020
Si votre fournisseur veut mettre fin à un contrat à durée déterminée , il doit attendre que le contrat se termine . Si une reconduction tacite est prévue par le contrat, il doit s'y opposer au minimum 2 mois avant la reconduction. Il ne peut donc pas mettre fin au contrat en cours ! Si votre fournisseur veut mettre fin à un contrat à durée indéterminée , il doit respecter un délai de préavis de minimum 2 mois . Dans les deux cas, à l’ échéance du contrat ou au terme du préavis, si vous n'avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur, vous risquez d’ être coupé . Toutefois, si cela arrive pendant la période hivernale (du 1er ...

Je suis locataire. Dois-je prendre en charge l’entretien de la chaudière ?

09/09/2020
Tout dépend du type d'entretien de votre chaudière. En effet, dans le langage courant, on parle fréquemment d’entretien de la chaudière. Mais la réglementation wallonne parle du contrôle périodique , du diagnostic approfondi et de l’ entretien . Ces termes ne couvrent pas les mêmes opérations et ne sont pas à charge des mêmes personnes. Il ne faut donc de ne pas les confondre. Si vous êtes locataire , vous devez organiser et payer le contrôle périodique et l'entretien de la chaudière. En tant que locataire, vous devez vous assurer que le logement reste en bon état et l’occuper de façon paisible. Cela veut dire que vous devez veiller, entre autres, à l´entretien régulier des appareils de production d´eau chaude ...

Que dois-je faire si je reçois une lettre de mise en demeure de mon fournisseur ?

08/09/2020
Si vous recevez un courrier de mise en demeure de votre fournisseur, vous pouvez soit : Payer votre facture ; Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur ; Négocier un plan de paiement via votre CPAS ou un médiateur de dettes ; Demander le placement gratuit d'un compteur à budget . Votre fournisseur doit vous indiquer dans quel délai vous devez le contacter pour conclure un plan de paiement. Votre fournisseur doit vous laisser au minimum 15 jours pour trouver une solution quant au paiement de votre facture d’énergie. Attention ! Il est important de réagir au courrier de mise en demeure de votre fournisseur. En l’absence de réaction, votre fournisseur vous déclare en défaut de paiement. Votre ...

Vais-je être coupé si je ne paye pas mes factures d’énergie ?

01/09/2020
Oui, c’est possible. Mais avant de demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité, votre fournisseur doit respecter plusieurs étapes : 1. Votre fournisseur doit vous envoyer un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit : Payer votre facture ; Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur ; Négocier un plan de paiement via votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé ; Demander le placement d’un compteur à budget. 2. Si vous n’avez pas effectué l’une de de ces 4 actions à la fin du nouveau délai de 10 jours minimum, votre fournisseur vous envoie une lettre de mise en demeure . Cette mise en demeure vous est envoyée par la ...

Dans quel cas puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ?

26/08/2020
Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement des fournisseurs d’énergie en cas de : démarchage abusif, Pour plus d’informations, voyez notre onglet « Démarchage » (1) publicité trompeuse d’un fournisseur, non-respect des règles relatives à la protection du consommateur prévues par le Code de droit économique , Par exemple, votre fournisseur ne vous fournit pas toutes les informations prévues par le Code de droit économique avant la signature de votre contrat (prix, délai de rétractation, etc.) non-respect de l’ Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz », Par exemple, le fournisseur ne respecte pas le point de départ du délai de rétractation plus avantageux en cas de démarchage par téléphone ...

Que faire si je n’ai pas déposé ma plainte devant le médiateur compétent pour ma situation ?

19/08/2020
Pas de panique ! Les services de médiation collaborent . Si votre plainte n’arrive pas auprès du bon médiateur, celui que vous avez contacté transmet le dossier au médiateur compétent dans les meilleurs délais et vous en informe. Bon à savoir ! En cas d’ urgence (notamment en cas de coupure déjà produite ou programmée), les deux médiateurs de l'énergie sont compétents pour traiter votre plainte. Pour plus d’informations sur les médiateurs de l’énergie, consultez notre rubrique « Je dépose plainte devant le médiateur » . Publié le 19 août 2020.