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La loi du 15 mars 2023 vient modifier les règles d’application rétroactive du tarif social au niveau fédéral. Dorénavant l’application du tarif social pour le passé est limitée à deux ans à partir du moment où le fournisseur est informé de la date à partir de laquelle on a droit à l’allocation ouvrant droit au tarif social. Cette règle s’applique à tous les clients protégés fédéraux. Pour plus d'informations sur le statut de client protégé fédéral, voyez notre rubrique à ce sujet. Il est donc important d'informer rapidement son fournisseur de la décision qui accorde l’allocation. Cette règle est en vigueur depuis le 30 mars 2023 . De plus, le fournisseur ne doit accorder le tarif social que pour la période pendant laquelle il a ...

Afin d’apporter un soutien aux consommateurs en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer des primes forfaitaires mensuelles de 135€ pour le gaz et 61€ pour l’électricité. Depuis le 23 janvier, il est désormais possible de réclamer les primes de novembre et décembre si celle-ci n’ont pas encore été attribuées. Attention ! Il est important de distinguer les primes prévues pour les mois de janvier, février et mars 2023 à celles versées pour les mois de novembre et décembre. Remarque : Energie Info Wallonie est une association distincte et indépendante du SPF Economie. Nous ne travaillons pas en collaboration avec leurs services et nous ne sommes donc pas compétents pour répondre à vos questions concernant un éventuel problème ...

Le chèque mazout est présenté comme une mesure de soutien de la part de l'État à l’égard des ménages qui se chauffent au gasoil ou au propane en vrac. Pour qui ? Le chèque mazout est une prime unique de 300€ . Il peut être versé une seule fois aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement peut demander ce chèque. Le remplissage d’un réservoir de combustible doit avoir été effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023 . La mesure est aussi étendue aux immeubles à appartements disposant d’un chauffage collectif. Comment l’obtenir ? Quelques documents doivent être rassemblés ...

Début 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. Mais au 1er juillet 2023, les BIM passeront à un tarif commercial. Leur fournisseur devra leur appliquer le produit le moins cher à ce moment-là. Ce produit devra être garanti pour une durée de trois mois. Qui est visé ? Vous êtes visé par la mesure si votre mutuelle vous a octroyé le statut BIM. Si tel est le cas, vous êtes automatiquement considéré comme un client protégé fédéral. Il est possible que vous ...

Nous en parlions dans notre précédente actualité , le Décret Juge de Paix en vigueur depuis le 1er janvier 2023 .En effet, il vient effectivement modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité et de gaz en Région wallonne. Pour rappel, le juge de paix occupe maintenant une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie.  En effet, il est désormais le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette d’énergie. Il s’agit là d’une véritable révolution, car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule ...

Le « décret juge de paix » est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau décret vient modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité ou de gaz en Région wallonne. Le juge de paix occupe aujourd’hui une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie. Il est dorénavant le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Il s’agit là d’une véritable révolution car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du fournisseur, et ce, même si la dette réclamée par le fournisseur était contestable et/ou contestée. Ce décret vient ...

Avant toute chose, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables des aides et mesures sociales listées ci-dessous. Cette actualité résume simplement les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les citoyens à faire face aux difficultés de paiement liées à des factures d’énergie. Suite à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour aider les ménages. Quelles sont-elles ? Chèque mazout : Il s’agit d’une prime de 300€ octroyée à tout ménage qui s’est fait livrer du mazout ou du gaz propane en vrac pour le chauffage de la résidence principale entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023 . Cette prime ne peut ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 30 décembre 2022. Toutefois, la plateforme informatique n’est pas encore disponible. Les ménages dont le chauffage principal est un chauffage aux pellets et qui se fournissent de pellets en vrac pourront bénéficier d’une allocation de 250 euros nets par ménage et par adresse, de manière forfaitaire. Quand ? Pour toute livraison entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023 inclus. Les demandes pourront être introduites jusqu’au 30 avril 2023 inclus. Délai : Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023. L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est payée dans un délai raisonnable sur ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 3 novembre 2022. Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 270 EUR pour le gaz et 122 EUR pour l’électricité , normalement avant le 1er janvier 2023. Quand ? Il avait été annoncé que les ménages recevraient des montants distincts pour les mois de novembre et décembre 2022 (61 EUR/mois pour l'électricité, et 135 EUR/mois pour le gaz). Il semblerait que ça soit finalement un montant global octroyé en une seule fois avant le 1er janvier 2023, donc durant le mois de décembre très probablement. Qui peut en bénéficier ? Il faut remplir 3 conditions : Avoir un contrat d’énergie en cours pour l’électricité et/ou le gaz au 30 septembre ...

Depuis le 1 er novembre, l’indexation des loyers est limitée en Région wallonne. Seuls les logements présentant un certificat PEB A, B et C peuvent être indexés complètement. Chaque année, la législation permet aux propriétaires d’adapter le loyer à l’évolution du coût de la vie. Cette indexation ne peut avoir lieu qu’à l’anniversaire de la date d’entrée en vigueur du contrat. Elle n’est pas automatique, et se fait sur demande écrite du bailleur. Suite aux difficultés vécues par les ménages durant la crise énergétique, le Gouvernement wallon a mis en place un système dégressif d’indexation des logements. Il se base sur leur classement PEB. Ainsi, entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, tous les logements ne ...