Mon fournisseur peut-il refuser de m’accorder un plan de paiement ?

10/12/2020
C'est possible. Pour accepter ou refuser votre demande de plan de paiement, les fournisseurs d’énergie tiennent compte : de votre historique de paiement : avez-vous déjà eu des plans de paiement ? Les avez-vous respectés ? Avez-vous demandé une réduction excessive du montant de vos factures d’acompte ? etc. ; du montant de la dette ; du stade de la procédure de défaut de paiement dans lequel vous vous trouvez. Bon à savoir ! Si votre fournisseur refuse de vous octroyer un plan de paiement, vous pouvez faire appel au Médiateur fédéral de l’Energie. Pour plus d’informations sur les plaintes devant le médiateur fédéral de l’énergie, consultez notre rubrique « le médiateur fédéral de l’énergie ». Pour plus d’informations sur ...

Mesures COVID : coupures interdites et placements de compteurs à budget suspendus

02/12/2020
Ces mesures sont d'application à partir de ce 8 décembre 2020. Coupures interdites Toutes les coupures sont interdites jusqu’au 31 mars 2021 , à l’exception des coupures nécessaires pour des mesures de sécurité. Placement de compteurs à budget Si je suis en défaut de paiement et en attente d’un placement de compteur à budget : Toutes les procédures de placement et de réactivation de compteur à budget en cours sont suspendues jusqu’au 31 janvier 2021 . Attention, 40 jours après la demande de placement faite par votre fournisseur, c’est votre gestionnaire de réseau de distribution qui reprendra votre fourniture d’énergie. Aucune demande de placement de compteurs à budget ne peut être déposée par mon fournisseur auprès du GRD jusqu’au 31 ...

Qu'est-ce que le Fonds Social Chauffage (ou fonds mazout) ?

01/12/2020
Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le Fonds Social Mazout peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures de mazout . Il vise les personnes qui se chauffent avec : le gasoil de chauffage ; le pétrole lampan t ; le gaz propane en vrac . Il ne concerne donc ni le gaz naturel par raccordement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution, ni le gaz propane et butane en bonbonne. Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe. Pour plus d’informations, consultez notre rubrique « les aides pour le mazout » . Publié le 1 er décembre 2020.

Mon fournisseur a-t-il un délai pour répondre à ma question/plainte?

23/11/2020
Oui. Si votre fournisseur d'énergie a signé "l' Accord - Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz", il doit répondre à votre question/plainte: dans les 10 jours ouvrables , en cas de contestation d’une facture (ou en tout cas avant la date limite de paiement). dans les 5 jours ouvrables , pour toutes les autres questions/plaintes (une demande d'information sur votre domiciliation, une plainte sur le service clientèle, etc.). Si votre fournisseur n'a pas signé "l' Accord " , il doit répondre à vos questions et plaintes dans les 10 jours ouvrables . Vous trouverez ici la liste des différents fournisseurs signataires de l'Accord. Votre fournisseur doit aussi mentionner si la plainte est fondée ou non, ...

Mon propriétaire peut-il m'empêcher d'accéder librement à mes compteurs?

16/11/2020
Non. Votre propriétaire ne peut pas bloquer l’accès aux compteurs. Cela découle de l’obligation du propriétaire de vous faire jouir paisiblement de votre logement pendant toute la durée du contrat de bail. Mais la règlementation n’impose pas clairement au propriétaire de donner un accès permanent aux compteurs de gaz et d’électricité à son locataire. Si vous avez un contrat avec un fournisseur d’énergie, vous devez pouvoir faire votre relevé d’index à envoyer chaque année. Si vous payez des charges pour l’énergie à votre propriétaire, vous devez pouvoir vérifier le décompte de charge envoyé par votre propriétaire et donc vérifier le relevé d’index. Dans tous les cas, vous devez pouvoir contrôler votre consommation , dans des limites raisonnables. En cas de ...

Article En Marche | Électricité, gaz et crise sanitaire : quelles mesures pour aider les consommateurs ?

10/11/2020
On le voit chaque jour, la crise frappe durement les ménages. En matière d’énergie (électricité et gaz), les autorités wallonnes et bruxelloises ont donc prévu des mesures particulières, afin d’aider les consommateurs qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures. Quelles sont ces aides et comment en bénéficier ? Découvrez l'article complet, par ici . Publié le 10/11/2020.

Le démarchage pour des contrats d’énergie est-il autorisé ?

27/10/2020
Oui. La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, en janvier 2007, a mis en concurrence les fournisseurs d’énergie. Pour convaincre de nouveaux clients de conclure un contrat d’énergie, de nombreux fournisseurs pratiquent le démarchage : ils abordent les consommateurs au porte-à-porte, par téléphone, par internet ou dans une série de lieux extérieurs, comme dans les grands magasins ou dans la rue. Par conséquent, de nombreux consommateurs se retrouvent liés par un contrat non souhaité ou inadapté à leurs besoins. Les acteurs de terrain, dans leur pratique, recensent de multiples cas dans lesquels ces méthodes de vente se sont révélées problématiques. La loi autorise les ventes de fourniture de gaz et d’électricité par téléphone et hors établissement (porte-à-porte, au ...

Qui doit payer la réparation de la chaudière?

20/10/2020
Cela dépend du type de réparation et de l’origine du dégât : Si vous êtes propriétaire , vous êtes responsable des grosses réparations et des travaux importants d’entretien . Vous devez payer les réparations de la chaudière tombée en panne, si elles sont dues à la vétusté , l' usure normale , à la force majeure ou à un défaut de placement . Vous devez également prendre en charge le remplacement de la chaudière (ou d’une partie principale de l’appareil), sauf si le problème est dû à une faute de votre locataire (par exemple, un manque d´entretien régulier). Si vous êtes locataire , vous devez utiliser la chaudière en bon père de famille. Donc, si les dégâts à la chaudière ...

Quelles aides pour le client protégé ayant un compteur à budget en période hivernale ?

07/10/2020
Durant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), les clients protégés possédant un compteur à budget peuvent recevoir différentes aides. En gaz , si vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget , vous pouvez demander de l’aide à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le GRD vous donne tout de suite des cartes d’alimentation, ou vous permet de bénéficier d’un système d’aide équivalent (par exemple, votre GRD encode un tarif moins cher dans votre compteur à budget). C’est ce qu’on appelle l’ aide hivernale . Attention ! Le montant lié aux cartes d’alimentation ou à une autre aide reçue du GRD reste en principe à votre charge . En parallèle, votre GRD saisit la Commission Locale ...