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Bien qu’elles remplissent les conditions d’octroi, de nombreuses personnes ne peuvent pas bénéficier de leur droit au tarif social énergie car elles consomment l’énergie via une installation collective (avec un compteur commun à plusieurs logements). A partir de ce 1er aout, une prime a été instaurée pour que ces personnes puissent tout de même avoir une diminution du coût de leur consommation énergétique. Pour rappel, le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à une des conditions prévues pour obtenir le statut de « client protégé ». Une condition requise pour pouvoir bénéficier de ce tarif est donc d’avoir un contrat d’énergie propre au logement afin ...

Vous êtes propriétaire, votre locataire déménage et vous n’avez pas encore de nouveau locataire ? Vous êtes responsable de la consommation intermédiaire. Vous avez deux possibilités : faire fermer les compteurs ou conclure un contrat à votre nom avec un fournisseur. Si vous ne faites aucune démarche, vous risquez une coupure des compteurs à vos frais. Certains fournisseurs proposent des contrats « maison vide » pour les logements temporairement inoccupés. Quelques points d’attention… Le contrat maison vide peut être intéressant pour les propriétaires de logements inoccupés lorsque la consommation est vraiment très faible (allumer les lumières le temps d’une visite, par exemple). Souvent, les fournisseurs ne facturent pas de redevance fixe (ou frais d’abonnement) et ajoutent parfois d’autres caractéristiques (par ...

Votre fournisseur a demandé la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement à votre domicile ? Saviez-vous que vous pouvez vous y opposer ? En effet, depuis le 1er janvier 2023, un fournisseur ne peut plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant à un client résidentiel à la suite d'une situation de défaut de paiement. Le fournisseur peut en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau mais vous gardez la possibilité de vous y opposer. Les démarches à réaliser afin de communiquer votre refus du placement du compteur à budget ou de l’activation du prépaiement dépendra du type de compteur. Vous avez ...

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte. Avez-vous déjà reçu une visite d’un démarcheur à votre domicile qui vous propose un nouveau contrat d’énergie ? Dorénavant, ils ne pourront plus vous faire signer un contrat le jour de leur passage. De plus, vous pourrez informer le fournisseur que vous ne souhaitez plus recevoir de visites à domicile de sa part durant un an.   Ces dernières années, le Service de méditation pour l’Energie a enregistré une hausse constante du nombre de plaintes pour des pratiques problématiques de démarchage à domicile. À la suite de ce constat, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 12 novembre 2023 qui renforce la protection des consommateurs ...

L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, vos factures sont plus élevées et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Des aides et droits sont mis.es en place pour vous accompagner, les voici. 1. L’Interdiction de coupure sans passage juge de paix Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix. De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur ...

C’était prévu depuis plusieurs années, c’est désormais d’application : depuis le 1 er janvier 2024, chaque logement de chaque immeuble à appartements situé en Wallonie devra être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et le gaz, et ce aux frais du propriétaire, sauf en cas d’impossibilités techniques. Attention, en ce qui concerne le gaz, seuls les logements dans lesquels le gaz est directement acheminé en vue d’une utilisation individuelle (par exemple pour alimenter une cuisinière ou un chauffe-eau situé dans le logement) sont concernés. En ce qui concerne les logements dont la consommation en gaz s’effectue uniquement via une installation de chauffage collective à plusieurs autres logements, cette obligation ne s’applique pas. En effet, dans ce type de situation, c’est ...

À partir du 1 er novembre 2023, l’indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB prendra fin. Cependant, un mode de calcul particulier sera mis en place pour les logements avec un certificat PEB D, E, F ou G (ou sans PEB) qui ont été concernés par la mesure d’indexation liée au score énergétique du certificat PEB entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Quel est ce mode de calcul particulier ? Pour rappel, la formule prévue par la législation est la suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice santé / indice de base Les données à prendre en compte dans le mode de calcul particulier sont les suivantes ...

Un fournisseur peut-il résilier un contrat ? Quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’ un délai de préavis de minimum 2 mois.  Cette situation est communément appelée   « end of contract ». En pratique, votre fournisseur doit vous avertir par courrier de sa décision de résilier le contrat et la date de fin du délai de préavis. Vous devez impérativement conclure un contrat avant la fin de ce délai. Si vous n’avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur au terme du préavis, vous serez coupé. Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous préviendra de la coupure. Vous êtes client protégé? Sachez que vous pouvez ...

Êtes-vous souvent perdus quand vous recevez votre facture d’énergie ? Notre équipe a créé une brochure qui vous aidera à décrypter votre facture et mieux comprendre ce que vous payez. Vous pouvez la consulter via ce lien. En espérant que cette ressource puisse vous être utile ! L’équipe Energie Info Wallonie

Suite à la crise du coronavirus, l’Exécutif wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel. Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. Comme son nom l’indique, il s’agissait d’une mesure de crise prévue pour être temporaire. Celle-ci a pris fin le 23 juin. Pour rappel, ce statut de client protégé conjoncturel permettait : De bénéficier du tarif social pendant un maximum de 12 mois ; D ’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ; De négocier un plan de paiement raisonnable avec le ...