Si vous avez signé un contrat d’énergie lors d’un démarchage par téléphone, dans la rue, à votre porte, etc., suivez ces étapes dans l’ordre pour vérifier si vous pouvez faire annuler ce contrat.
Signataire du contrat
Le contrat n’est pas valable s’il :
- est signé par une personne qui n’a pas la capacité juridique de s’engager. Par exemple, un mineur, une personne sous protection judiciaire (administration de biens), etc. ;
- y a une fausse signature dessus ;
- est signé par une personne qui ne comprend pas la langue dans laquelle le démarcheur s’est exprimé.
Si vous êtes dans cette situation, contactez le fournisseur par écrit afin de contester le contrat. Conservez bien une preuve de votre démarche.
Délai de rétraction
Si vous avez signé un contrat d’énergie, vous avez un droit de rétractation : vous pouvez renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendriers.
Le point de départ du délai de rétractation dépend :
- de si le fournisseur d’énergie pour lequel le démarcheur travail a signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » ;
- des conditions dans lesquelles vous avez signé le contrat (par téléphone, par internet, etc.) ;
- des conditions générales du fournisseur.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « 2ème étape : Le délai de rétractation est-il écoulé ? ».
Si vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours, contactez le fournisseur par écrit pour dire que vous renoncez au contrat. Conservez bien une preuve de votre démarche.
Démarchage abusif
Un démarchage est abusif notamment si le démarcheur :
- vient chez vous et vous fait signer un contrat d’énergie le jour même ;
- vient chez vous alors que vous avez collé l’autocollant « Stop démarchage » sur votre porte ou votre boite aux lettres ;
- n’est pas clair sur ses intentions, par exemple il prétend qu’il vient relever vos compteurs ;
- vous appelle alors que vous êtes inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus » ;
- etc.
Si le démarchage est abusif, contactez le fournisseur par écrit afin de contester le contrat. Expliquer les raisons pour lesquelles le démarchage est abusif. Conservez bien une preuve de votre démarche.
Pour plus d'informations, voyez la fiche « Qu’est-ce qu’un démarchage abusif ? ».
Changer de contrat
Si vous ne rentrez dans aucune des 3 premières situations, vous pouvez changer de contrat ou de fournisseur d’énergie à tout moment. Vous devez signer un nouveau contrat auprès de votre fournisseur d’énergie ou d’un autre fournisseur.
Pour plus d'informations, voyez la fiche « Puis-je changer de fournisseur d'énergie à tout moment ? ».
Plainte médiateur
Si le fournisseur refuse d’annuler le contrat d’énergie, vous pouvez déposer une plainte gratuitement auprès du Service de Médiation de l’Energie. Pour déposer une plainte, vous devez prouver que vous avez déjà essayé de faire annuler le contrat.
Autocollant « Stop-démarchage »
Vous en avez assez des visites des démarcheurs d’énergie ? Commandez gratuitement notre autocollant "Stop démarchage".
Si vous collez cet autocollant près de votre porte ou sur votre boite aux lettres, le démarcheur ne peut pas sonner chez vous.
Pour recevoir votre autocollant :
- envoyez-nous un mail à info@energieinfowallonie.be ;
- remplissez ce formulaire.
Plus d’informations
Vous êtes travailleur social et vous avez encore des questions à la lecture de cette actualité ? Vous souhaitez confronter la théorie à des cas pratiques ? Inscrivez-vous à notre formation gratuite « Savoir réagir à un démarchage en énergie ».
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