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Notre réponse
Oui !
Vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à votre contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité et de conclure un nouveau contrat d'énergie chez un autre fournisseur. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de un mois. C’est votre nouveau fournisseur qui s’assurera que le délai de préavis est respecté avant de demander le changement de fournisseur auprès de votre gestionnaire de réseau (GRD).
Si vous décidez de changer de fournisseur, vous ne devez payer aucune indemnité, même si vous clôturez votre contrat d'énergie avant la date prévue.
Mais en pratique, certains fournisseurs facturent l'intégralité de la redevance fixe forfaitaire annuelle au consommateur qui rompt anticipativement son contrat d'énergie en cours d'année. Selon nous, facturer l'intégralité de la redevance fixe forfaitaire annuelle revient à réclamer une indemnité de rupture déguisée au consommateur.
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Références légales
- Article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 124 du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Article 115 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
- Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (2018)
Date de mise à jour: Mardi 23/10/18
