19/08/2019
défaut paiement

Lorsque vous recevez votre facture d’énergie, votre fournisseur d’énergie doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer votre facture. Ce délai de 15 jours commence à courir à partir du jour de l’émission de la facture.

Si après ce délai vous n’avez pas payé votre facture d’énergie, votre fournisseur vous envoie un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit :

  • Payer votre facture,
  • Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
  • Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
  • Demander le placement d’un compteur à budget.

Si à l’issue de ce nouveau délai de 10 jours minimum vous n’avez apporté aucune des solutions proposées ci-dessus, votre fournisseur vous envoie une lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure vous est envoyée par la poste, par simple courrier ! Votre fournisseur d’énergie vous laisse un dernier délai supplémentaire de 15 jours pour :

  • Payer votre facture,
  • Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
  • Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
  • Demander le placement d’un compteur à budget.

Si à l’issue de ce nouveau délai de 15 jours vous ne réagissez toujours pas à l’invitation de votre fournisseur de le contacter pour trouver une solution quant au paiement de vos factures d’énergie, celui-ci vous déclare en défaut de paiement.  Si vous êtes client protégé fédéral (c.à.d. que vous bénéficiez du tarif social chez votre fournisseur), c'est votre gestionnaire de réseau de distribution qui reprendra votre fourniture.

Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget.

Depuis le 1er avril 2019, votre fournisseur d’énergie peut demander le placement d’un compteur à budget uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes déclaré en défaut de paiement,
  • Le montant dû à votre fournisseur est :
    - supérieur à 100 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité OU de gaz ;
    - supérieur à 200 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité ET gaz.
  • Votre fournisseur d’énergie vous a invité à le contacter (ou à contacter votre CPAS ou un médiateur de dettes agréé) pour conclure un plan de paiement raisonnable, compte tenu du montant de votre dette et de votre situation financière. Votre fournisseur d’énergie doit vous préciser dans quel délai vous devez le contacter pour conclure un plan de paiement.

Si vous êtes absent ou si vous empêchez le placement du compteur à budget, votre GRD vous laisse un avis de passage et vous informe par courrier de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité.

Attention ! Les courriers de rappel et de mise en demeure vous sont facturés ! N’attendez pas de recevoir des courriers de rappel ou de mise en demeure pour négocier un plan de paiement avec votre fournisseur d’énergie.

 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Je suis en défaut de paiement (non-paiement des factures) ».

Voyez également notre schéma sur les procédures en défaut de paiement et le placement d’un compteur à budget. 

 

Publié le 19 août 2019.