Si vous êtes en retard pour payer votre facture de gaz et/ou d’électricité, votre fournisseur vous rajoute des frais : courrier de rappel, mise en demeure, intérêts de retard, clauses pénales et autres indemnités de retard forfaitaires… Ces frais peuvent représenter une somme importante qui s’ajoute à la facture.
Depuis le 1er avril 2019, ces frais sont limités par la règlementation.
En plus du solde de votre dette, votre fournisseur peut vous réclamer uniquement :
- des intérêts de retard au taux légal (2% par an en 2019) ;
- un montant maximum de 7,50 € par rappel et 15 € par mise en demeure, uniquement si le coût de ces courriers est clairement fixé dans les conditions générales et/ou dans votre contrat, et pour autant que le montant total réclamé pour les courriers par an et par énergie (gaz ou électricité) ne dépasse pas 55 €.
Votre fournisseur ne peut plus rien vous réclamer d’autre : ni clause pénale, ni indemnité de retard forfaitaire, ni aucun autre frais en plus.
Mais attention, en tant que client, vous devez payer votre facture pour l’échéance prévue. Dès que l’échéance est dépassée, vous êtes en faute vis-à-vis de votre fournisseur et vous avez une dette.
Si vous avez du mal à payer la facture, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur pour lui expliquer vos difficultés et obtenir un plan de paiement en plusieurs mensualités. Vous pouvez également faire appel à votre CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé pour négocier un plan de paiement.
Si vous respectez le plan de paiement convenu, le fournisseur ne peut plus vous facturer de rappel ou de mise en demeure.
Pour en savoir plus, consultez les fiches explicatives de notre site internet :
Publié le 7 mai 2019.
