16/10/2019
delai prescription

Non

Dans notre article "Quel est le délai de prescription pour ma facture d'énergie?" de septembre, nous vous disions que le délai de prescription en énergie est de 5 ans. Ce délai commence à courir le lendemain de la date d’échéance de votre facture d’énergie. Dans certains cas, le délai de prescription peut être interrompu et les compteurs remis à zéro (par exemple si vous payez une partie de la facture).   

Il est fréquent que des fournisseurs fassent appel à des sociétés de recouvrement pour récupérer les factures impayées, ou vendent leurs créances à des sociétés de recouvrement. C’est alors ces sociétés de recouvrement qui vous contactent pour réclamer le paiement de la facture.  

Attention, même si certaines sociétés de recouvrement affirment que cela interrompt le délai de prescription, ce n’est pas le cas ! Vous pouvez donc tout à fait l’invoquer face à la société de recouvrement. 

Pour plus d’informations sur le délai de prescription en énergie et sur l’interruption de ce délai, voyez nos fiches « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma facture d'énergie ? » et « Dans quels cas le délai de prescription de ma facture d’énergie est-il interrompu ? ».  

 

Publié le 16 octobre 2019.