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La règlementation prévoit que vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget à condition de ne plus avoir de dette liée à votre consommation d’énergie chez votre fournisseur actuel. La désactivation est gratuite. Attention toutefois si vous êtes un client protégé (c.à.d. que vous bénéficiez du tarif social) ! La Commission Wallonne pour l’Energie (la CWaPE) a précisé les conditions de désactivation. Cela vient du fait que les clients protégés sont transférés chez leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) lorsqu’ils sont en défaut de paiement. Le GRD devient leur fournisseur social. Si, en tant que client protégé, vous demandez la désactivation du compteur à budget, votre fournisseur actuel n’est donc plus le fournisseur commercial qui a demandé ...

Comment puis-je choisir mon fournisseur d’énergie ? Que devient mon contrat accessoire (entretien de la chaudière, etc.) si j’ai mis fin à mon contrat d’énergie ? Mon fournisseur peut-il m’imposer des garanties financières en cours de contrat ? Mon fournisseur peut-il me facturer des indemnités de rupture ? Qu’est-ce que le renouvellement d’un contrat d’énergie ? Vous trouverez les réponses à ces questions et à bien d’autres dans notre rubrique « Contrat d’énergie » ! Entièrement retravaillée et complétée par de nombreuses nouvelles fiches, cette rubrique aborde tant le choix du fournisseur, que la conclusion et la clôture du contrat, les contrats en cours, les conditions générales, etc. N’hésitez pas à y jeter un œil ! Publié le 4 juin ...

Lire et Ecrire, Energie Info Wallonie et SocialEnergie ont collaboré afin de créer de nouveaux outils d’animation sur l’énergie qui complètent et enrichissent la mallette Logement réalisée par Lire et Ecrire dans le cadre d’un projet FEI/AMIF « Bienvenue en Belgique » ! Ces outils abordent : Le choix du fournisseur ; La compréhension de la facture d’énergie ; Le marché de l’énergie ; Que faire en cas de facture impayée ; Le démarchage ; Le décompte de charges. Vous êtes travailleur social et donnez des animations sur les questions qui touchent le logement et l’énergie ? Venez découvrir ces nouveaux outils à Namur le 14 juin ! (D’autres dates sont prévues à Bruxelles, Liège et Mons). Vous aurez également ...

En principe un fournisseur doit proposer un contrat à tout consommateur qui en fait la demande sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent (par exemple, si vous demandez un contrat de gaz alors que vous n’êtes pas raccordé au gaz de ville). Il existe toutefois une exception depuis le 1er avril 2019 : un fournisseur peut refuser de proposer un contrat d’énergie à un consommateur qui aurait des dettes auprès de ce même fournisseur et ce, tant que ces dettes ne sont pas apurées. En revanche, un fournisseur ne peut pas refuser de vous proposer un contrat sur base de dettes auprès d’autres fournisseurs. D’ailleurs, à moins que vous ne lui en ayez parlé, il n’a ...

Vous louez un logement en Région wallonne équipé d’une citerne à mazout ? Vous ne savez pas si l’entretien de la citerne est à votre charge ou à celle de votre propriétaire ? Découvrez la réponse dans notre nouvelle fiche question-réponse Qui doit payer l’entretien de la citerne à mazout ? Publié le 20 mai 2019 .

Le compteur à budget est un compteur d’électricité ou de gaz qui fonctionne avec une carte de rechargement. Pour consommer de l’énergie avec ce type de compteurs, vous devez d’abord recharger votre carte, puis l’introduire dans le compteur. Vous pouvez ensuite de l’énergie à concurrence du montant rechargé. Les compteurs à budget sont notamment placés à la demande des fournisseurs lorsqu’un consommateur est en défaut de paiement. Jusqu’ici, une personne qui se voyait placer un compteur à budget suite à une facture impayée devait s’acquitter coût de ce placement (qui pouvait s’élever jusqu’à 150 euros). La seule exception était les clients protégés, pour qui le placement du compteur était gratuit. Or, depuis le 1 er avril 2019, les catégories de ...

Si vous êtes en retard pour payer votre facture de gaz et/ou d’électricité, votre fournisseur vous rajoute des frais : courrier de rappel, mise en demeure, intérêts de retard, clauses pénales et autres indemnités de retard forfaitaires… Ces frais peuvent représenter une somme importante qui s’ajoute à la facture. Depuis le 1er avril 2019, ces frais sont limités par la règlementation. En plus du solde de votre dette, votre fournisseur peut vous réclamer uniquement : des intérêts de retard au taux légal (2% par an en 2019) ; un montant maximum de 7,50 € par rappel et 15 € par mise en demeure, uniquement si le coût de ces courriers est clairement fixé dans les conditions générales et/ou dans votre ...

En matière d’énergie, certains consommateurs à revenus modestes ou en situation précaire bénéficient d’une protection particulière. Ils sont appelés les « clients protégés ». Vous êtes client protégé au niveau fédéral si vous, ou une personne de votre ménage, bénéficiez de certaines aides du CPAS, de certaines allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale ou de certaines allocations du Service Fédéral Pension. Vous bénéficiez aussi du statut de client protégé si vous habitez un logement social mis en location par une société de logements et chauffé au gaz naturel par une chaudière commune. Le droit au tarif social est l’avantage principal lié au statut de client protégé. Le tarif social garantit aux clients protégés une ...

Le tarif social pour la fourniture de gaz et d’électricité aux clients protégés est gelé au minimum jusqu’au 31 juillet 2019. Ce gel, déjà annoncé dans la presse il y a quelques semaines, a été confirmé officiellement ce 2 avril, par une publication au Moniteur belge d’un arrêté ministériel du 28 mars 2019. [1] Les fournisseurs sont tenus de continuer à tenir compte des tarifs sociaux qui était déjà applicables durant le semestre passé (du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019). L’augmentation du tarif social qui était applicable à partir du 1 er février 2019 est annulée. Si vous êtes client protégé et que vous avez été facturés sur cette base, vous serez remboursés de la différence. Comment ...

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d’énergie, vous pouvez demander un plan de paiement à votre fournisseur d’énergie à tout moment. Depuis le 1 er avril, votre fournisseur ne peut plus vous réclamer de frais administratifs pour la conclusion d’un plan de paiement. Le plan de paiement doit être raisonnable. Il doit vous permettre d’apurer entièrement votre dette et assurer à votre fournisseur de récupérer le montant des factures impayées. Pour vous octroyer un plan de paiement, votre fournisseur tient compte de plusieurs éléments, tels que l’historique de votre compte client, le montant de votre dette, etc. Votre fournisseur d’énergie va ainsi vérifier si vous avez déjà bénéficié de plans de paiement par le passé, si vous ...