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Avec la création du tribunal de la famille, les compétences des juges ont été chamboulées. Difficile d'y voir clair dans un paysage judiciaire déjà complexe! En matière d'énergie, les compétences du juge de paix ont été élargies. La compétence générale du juge de paix passe à 2500 EUR. Cela signifie que pour tous les litiges qui ne sont pas expressément attribués à un tribunal en particulier et dont l'enjeu financier est inférieur à 2500 EUR, la demande peut être introduite devant le juge de paix. Le juge de paix est exclusivement compétent pour les actions en récupération de sommes d'argent par les fournisseurs d'énergie (gaz, electricité, chauffage, eau) auprès de particulliers. Cela signifie que les fournisseurs d'énergie doivent toujours introduire ...

Le décret électricité vient d'être modifié ! Les nouvelles dispositions du décret sont entrées en vigueur ce 27 juin 2014 (excepté celles concernant la compétence tarifaire, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014). Certaines de ces dispositions ne sont cependant pas directement applicables. Elles nécessitent en effet l'adoption par le Gouvernement wallon d'arrêtés d'exécution. Nous actualiserons les informations sur le site www.energieinfowallonie.be au fur et à mesure de l'adoption de ces mesures d'exécution. Le décret électricité modifié comprend entre autres de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des clients plus vulnérables. Il prévoit ainsi notamment : L'élargissement des catégories de clients protégés exclusivement régionaux en électricité aux personnes qui bénéficient du maximum à facturer Le maximum à ...

En voilà une mesure qui a récemment défrayé la chronique. Au-delà des batailles politiques, que se cache exactement derrière ce projet de « tarification progressive, solidaire et familiale » récemment adopté par le Gouvernement wallon ? Ses raisons d'être Actuellement, plus la consommation d'électricité est importante, moins on paie cher son kWh. Les tarifs sont donc dégressifs. Cela signifie par exemple qu'un ménage qui consomme en moyenne 600 kWh par an paie son kWh 33 cent l'unité, tandis qu'un ménage consommant 7500 kWh se voit lui facturer son kWh à seulement 20 cent. En cause : les termes fixes de la facture ! Pour beaucoup, cette réalité apparait comme étant toute particulière dans un contexte de raréfaction des ressources. Elle ...

L'accès à l'énergie est un enjeu qui concerne l'ensemble des ménages wallons. Toutefois, une partie croissante d'entre eux rencontrent une série de difficultés pour répondre à leurs besoins fondamentaux: se chauffer correctement, s'éclairer, préparer à manger, se laver, etc. Les difficultés vécues par les ménages en matière d'accès à l'énergie sont causées par divers facteurs : la mauvaise qualité des logements (insalubrité, mauvaise isolation, etc.) ; la faiblesse des revenus ; le prix de l'énergie ; etc. L'ouverture du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence en 2007 a également engendré de nombreux et profonds changements pour les citoyens consommateurs. Un soutien pour les travailleurs sociaux Les intervenants sociaux des secteurs public et associatif sont confrontés à de ...