Au début du mois de février 2022, le Gouvernement fédéral prenait des mesures pour aider les consommateurs belges à faire face à la flambée des prix de l’énergie. La prime chauffage en fait partie. Elle est bientôt implémentée.
Tout consommateur résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile (au 31 mars) reçoit cette prime. Une seule prime chauffage est accordée aux personnes domiciliées à une même adresse et faisant partie du même ménage.
ATTENTION : La prime chauffage ne peut pas être cédée ou saisie. Elle est accordée à l'ayant droit même s’il est en situation d’insolvabilité.
Cas où la prime de chauffage n’est pas accordée :
- résidences secondaires,
- clients occasionnels disposant d’un raccordement temporaire,
- clients résidentiels qui quittent un point d’accès sans fermer le compteur, lorsqu’il n’y a pas de repreneur ou que le repreneur ne s’enregistre pas à ce point d’accès,
- personnes vivant dans un logement où s’appliquent des frais de séjour ou qui perçoit des subventions de fonctionnement.
Comment percevoir la prime chauffage ?
Le fournisseur qui a fourni l’électricité à la date du 31 mars 2022 accorde automatiquement le montant de la prime aux consommateurs résidentiels. Il déduit le montant de la prime sur une facture d’acompte ou de décompte.
Lors de l'octroi, le fournisseur indique clairement la façon dont la prime chauffage est imputée et mentionne les mots "Prime chauffage fédérale".
Si le fournisseur d’électricité (au 31 mars) n’est pas en mesure de procéder au versement de la prime de chauffage (faillite, interdiction d’accès au réseau…), le fournisseur de dernier recours prend le relais.
Compteurs à budget
Les personnes qui disposent d’un compteur à budget se voient octroyer la prime de chauffage sur leur facture de régularisation annuelle ou par virement bancaire aussi vite que possible.
Quand percevoir la prime chauffage ?
La prime chauffage est une prime unique et forfaitaire. Elle est automatiquement attribuée aux clients résidentiels entre le 18 avril et le 31 juillet 2022. Elle figure sur une facture d’acompte ou de décompte émise par le fournisseur durant cette période.
Si la facture sur laquelle la prime de chauffage est attribuée est inférieure à la prime, le solde est imputé aux consommateurs de l’une des manières suivantes :
- par virement,
- sur une facture d’acompte ou de règlement,
- par l’imputation de dettes en cours.
Si un montant résiduel de la prime chauffage doit encore être attribué à un consommateur après le 31 juillet 2022, le fournisseur transfère immédiatement ce montant aux ayants droit par virement.
ATTENTION : Si un fournisseur demande à un consommateur ses données de paiement, et que le consommateur ne les donne pas avant le 15 septembre, celui-ci perd son droit à la prime après le 15 septembre.
Prime non-reçue ?
Les consommateurs qui n’ont pas perçu la prime chauffage au 31 juillet doivent introduire une demande écrite ou électronique auprès du SPF Economie avant le 15 octobre 2022. Leurs fournisseurs devront leur accorder la prime chauffage par virement. Les consommateurs qui n’auront pas introduit de réclamation avant le 15 octobre perdront le droit à cette prime.
Les consommateurs qui ont introduit cette demande mais qui n’envoient pas leurs données de paiement avant le 15 novembre après une demande de leur fournisseur n’auront plus droit à la prime de chauffage après le 15 novembre.
ATTENTION : Les consommateurs concernés ont le droit de s’opposer, sans frais, au traitement de leurs données personnelles aux fins de l’octroi automatique de la prime chauffage. Comment ? En envoyant une notification datée et signée à cet effet à leur fournisseur.
