Cette mise en demeure concerne une dette pour laquelle j’ai reçu un premier rappel après le 31 décembre 2022
Numéro d’appel :
081/24.70.10
- La lettre de mise en demeure doit-elle être envoyée par courrier recommandé ?
- Mon fournisseur a-t-il le droit de m’envoyer une mise en demeure ?
- Mon fournisseur peut-il me facturer la lettre de mise en demeure ?
- Que dois-je faire si je reçois une lettre de mise en demeure de mon fournisseur ?
- Quels éléments doit contenir le courrier de mise en demeure envoyé par mon fournisseur ?
- Que se passe-t-il si j'ai coché une (ou plusieurs) option(s) du formulaire ?
- J’ai coché la case « demander la conclusion d’un plan de paiement raisonnable » dans le formulaire joint à la mise en demeure/ au courrier de défaut de paiement. Que va-t-il se passer ?
- J’ai coché la case « demander l’aide du CPAS » dans le formulaire joint à la mise en demeure/ au courrier de défaut de paiement. Que va-t-il se passer ?
- J’ai coché la case « demander le lancement d’une procédure de médiation de dettes » dans le formulaire. Que va-t-il se passer ?
- J’ai coché la case « faire appel au Service régional de médiation de la CWaPE » dans le formulaire. Que va-t-il se passer ?
- J'ai coché la case "demander l'activation de la fonction de prépaiement" dans le formulaire joint à la mise en demeure/au courrier de défaut de paiement. Que va-t-il se passer ?
- J’ai demandé la saisine du juge de paix par requête conjointe dans le formulaire. Que va-t-il se passer ?
- Qu’est-ce qu’une requête conjointe devant le juge de paix ?
