• Notre réponse

    Si vous souhaitez introduire une action en Justice contre votre fournisseur, vous devez introduire une citation en Justice, via un huissier de Justice

    Avant d’envisager une action en Justice, pensez à déposer une plainte contre votre fournisseur auprès d’un service de médiation de l’énergie. Cette plainte est gratuite. L’avis que le médiateur donne n’est pas contraignant, mais les fournisseurs le suivent souvent. Donc, si le médiateur vous donne raison, il y a de bonnes chances pour que le fournisseur aussi.

    En plus, si le médiateur rend un avis favorable pour vous et que le fournisseur ne le suit pas, vous pourrez encore aller en Justice et utiliser l’avis du médiateur à l’appui de votre demande.
    Vous trouverez toutes les informations sur les services de médiation dans notre rubrique « Je dépose plainte devant le médiateur ».

    Pour soutenir votre plainte en médiation ou votre demande en Justice, vous pouvez vous inspirer de nos nombreux modèles de conclusions en fonction du problème que vous rencontrez. Cliquez ici pour voir nos modèles.

    Mais attention, la citation doit respecter certaines formes et être envoyée via un huissier. Vous pouvez vous faire aider par un avocat, ou contacter directement un huissier.

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Date de mise à  jour: Jeudi 09/05/19