• Notre réponse

    Si vous souhaitez introduire une action en Justice contre votre propriétaire, vous pouvez introduire une requête devant le Juge de paix.

    Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement loué. Vous le trouverez en sélectionnant "justice de paix" dans l'encadré "type de juridiction" et en indiquant le code postal du logement ici.

    Vous trouverez ici de nombreux modèles de requête en fonction du problème que vous rencontrez avec votre propriétaire.

     

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Date de mise à  jour: Lundi 10/02/20