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Notre réponse
Les fournisseurs signataires de l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (tous les fournisseurs en Wallonie, à l'exception de Mega et Cociter) sont tenus de proposer plusieurs modes de paiement, parmi lesquels doit au moins figurer le virement. Pour les fournisseurs qui ne sont pas signataires de l'Accord, voyez les modalités et les conditions générales de votre contrat.
Un fournisseur ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires parce que vous refusez le paiement par domiciliation.
Attention ! En pratique, certains fournisseurs n’envoient plus de facture d’acompte lorsque vous payez par domiciliation. Ces fournisseurs vous envoient généralement un e-mail ou un sms pour vous prévenir que votre acompte va être bientôt prélevé sur votre compte bancaire
Bon à savoir ! Si vous payez vos factures par domiciliation, vous avez le droit d’exclure la facture de régularisation et/ou la facture de clôture de la domiciliation.
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Références légales
- Chapitre 2.4.5. Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Article VI.83, 33° du Code de Droit économique
- Articles 3, 3° et 35 c) de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Documents utiles
Date de mise à jour: Mercredi 21/08/19
