• Notre réponse

    Oui.

    Lorsque vous recevez une facture de clôture suite à une fin de contrat (par exemple en raison d’un changement de fournisseur, ou parce que vous déménagez dans un logement où vous payez les charges au propriétaires), il est important de vérifier les mêmes éléments que pour une facture de régularisation (index, frais supplémentaires, tarifs, informations administratives, etc.).

    Pour une facture de clôture plus particulièrement, vérifiez également comment la redevance fixe (ou les frais d’abonnement) vous a été facturée.

    En principe, votre fournisseur devrait vous facturer la redevance en fonction de la durée effective de votre contrat. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée au prorata de la durée effective du contrat, vous ne devrez ne devra payer que 25 € de redevance. 

    Certains fournisseurs facturent cette redevance forfaitairement, par année entamée. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée par année entamée, le fournisseur vous demandera de payer 50 € de redevance. 

    Attention ! La plupart des fournisseurs en Wallonie (tous à l’exception de Mega, Cociter et Energie 2030) ont signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz ». Malgré l'interdiction de la loi, l'Accord autorise les fournisseurs signataires à prévoir la facturation forfaitaire d'une redevance fixe par année entamée pour un contrat à durée déterminée de plus d’un an. Ils doivent alors attirer explicitement l’attention du consommateur sur cette redevance fixe forfaitaire.
    De plus, la facturation forfaitaire de la redevance fixe n'est autorisée que pour la première année du contrat. A partir de la deuxième année :

    • Soit la redevance est facturée par année entamée mais est diminuée par rapport à la première année ;
    • Soit la redevance est facturée en fonction du nombre de jours livrés  ;
    • Soit la redevance est facturée en deux parties : une partie fixe par année entamée et une partie au prorata du nombre de jours livrés.

    L'Accord prévoit que si ces contrats sont reconduits ou renouvelés, vous continuez de bénéficier soit de la redevance fixe facturée en fonction du nombre de jours livrés, soit, si la redevance ou une partie est facturée forfaitairement par année entamée, cette redevance (ou cette partie de redevance) ne peut pas être supérieure à celle de la dernière année de contrat avant la reconduction ou le renouvellement.

    Malgré le fait que l'Accord autorise la facturation forfaitaire d'une redevance pour les contrats à durée déterminée de plus d'un an, Energie Info Wallonie considère que cela revient à vous facturer une indemnité de rupture. La loi interdit de telles indemnités. Dans tous les cas, n'hésitez donc pas à contester les redevances facturées forfaitairement.
    Vous trouverez un modèle de courrier pour contester la facturation de la redevance fixe forfaitaire annuelle dans l’onglet Document utiles.

    Il est également conseillé de vérifier que la redevance fixe (ou les frais d’abonnement) vous est facturée comme prévu par le contrat et/ou les conditions générales et/ou la carte tarifaire. 

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Date de mise à  jour: Mardi 01/10/19