• Notre réponse

    Oui.

    Lorsque vous recevez une facture de clôture suite à une fin de contrat (par exemple en raison d’un changement de fournisseur, ou parce que vous déménagez dans un logement où vous payez les charges au propriétaires), il est important de vérifier les mêmes éléments que pour une facture de régularisation (index, frais supplémentaires, tarifs, informations administratives, etc.).

    Pour une facture de clôture plus particulièrement, vérifiez également comment la redevance fixe (ou les frais d’abonnement) vous a été facturée.

    En effet, différentes modalités existent pour facturer la redevance fixe :

    • Soit en fonction de la durée effective du contrat. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée au prorata de la durée effective du contrat, vous ne devrez ne devra payer que 25 € de redevance ;
    • Soit forfaitairement, par année entamée. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée par année entamée, le fournisseur vous demandera de payer 50 € de redevance ;
    • Soit, pour certains contrats à durée déterminée de plus d’un an, par année entamée la première année, puis :
      • Soit la redevance est facturée par année entamée mais en diminuant la redevance fixe à partir de la deuxième année ;
      • Soit la redevance est facturée au prorata des jours livrés à partir de la deuxième année ;
      • Soit la redevance est facturée en deux parties à partir de la deuxième année : une partie fixe par année entamée et une partie au prorata du nombre de jours livrés.

    Attention ! La plupart des fournisseurs en Wallonie (tous à l’exception de Mega, Cociter et Energie 2030) ont signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz ». En vertu de cet accord, les fournisseurs signataires qui proposent un contrat à durée déterminée de plus d’un an prévoyant la facturation forfaitaire d’une redevance fixe par année entamée, doivent attirer explicitement l’attention du consommateur sur cette redevance fixe forfaitaire.
    De plus, lorsqu’ils concluent ces contrats à durée déterminée de plus d’un an, ces fournisseurs peuvent prévoir que la redevance est entièrement facturée par année entamée mais uniquement pour la première année du contrat. A partir de la deuxième année, ils sont obligés de prévoir une redevance fixe diminuée ou une redevance facturée en fonction de la durée effective du contrat ou encore une redevance facturée en deux parties (une partie fixe par année entamée et une partie au prorata du nombre de jours livrés). 
    Si ces contrats sont reconduits ou renouvelés, vous continuez de bénéficier soit de la redevance fixe facturée en fonction de la durée effective du contrat, soit, si la redevance fixe ou une partie est facturée par année entamée, cette redevance (ou cette partie de redevance) fixe ne peut pas être supérieure à celle de la dernière année de contrat avant la reconduction ou le renouvellement.
    Il est donc conseillé de vérifier que la redevance fixe (ou les frais d’abonnement) vous est facturée comme prévu par le contrat et/ou les conditions générales et/ou la carte tarifaire. Pour les fournisseurs signataires de l’Accord et pour les contrats à durée déterminée de plus d’un an, la redevance fixe ne peut vous être facturée entièrement par année entamée que la première année.

    Attention ! Les fournisseurs ne peuvent pas facturer d’indemnités de rupture !
    Energie Info Wallonie considère que le fait de facturer une redevance fixe par année entamée constitue une façon de contourner cette interdiction.
    Vous trouverez un modèle de courrier pour contester la facturation de la redevance fixe forfaitaire annuelle dans l’onglet Document utiles.

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Date de mise à  jour: Lundi 16/09/19