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Notre réponse
Oui.
Si vous n'avez pas ou plus de dettes auprès de votre fournisseur actuel, vous pouvez lui demander de désactiver le compteur à budget.
Vous devez adresser la demande à votre fournisseur. Si vous êtes fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), c’est à lui que vous devez faire la demande.
Une fois que votre fournisseur a marqué son accord, il préviendra votre GRD qui vous fournira une carte de désactivation. Le compteur à budget ne sera pas retiré, mais il sera désactivé : vous ne devrez donc plus prépayer votre consommation.
La désactivation du compteur à budget est gratuite.
Attention ! si vous avez droit au tarif social (client protégé fédéral), consultez notre fiche Je suis client protégé fédéral. Dans quels cas puis-je demander la désactivation de mon compteur à budget ?
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Références légales
- Articles 21 et 52 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 36 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
- Article 38 de l’Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
Date de mise à jour: Mercredi 31/07/19
